La loi Évin : votre bouclier pendant 3 ans
Quand vous quittez votre entreprise pour prendre votre retraite, vous perdez automatiquement le bénéfice de la mutuelle collective. Mais la loi Évin du 31 décembre 1989 vous offre une protection précieuse : le droit de conserver exactement les mêmes garanties, sans questionnaire médical ni délai de carence.
Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition essentielle : faire votre demande dans les 6 mois suivant votre départ à la retraite. Passé ce délai, vous perdez définitivement ce droit. L'organisme assureur doit vous informer de cette possibilité dans les 2 mois après votre départ.
Attention toutefois : ce maintien ne concerne que vos frais de santé. La prévoyance (décès, invalidité, incapacité) n'est pas incluse. De plus, vos ayants droit (conjoint, enfants) ne sont pas automatiquement couverts. Ils devront souscrire un contrat individuel de leur côté.
Pour en bénéficier, vous devez respecter une condition essentielle : faire votre demande dans les 6 mois suivant votre départ à la retraite. Passé ce délai, vous perdez définitivement ce droit. L'organisme assureur doit vous informer de cette possibilité dans les 2 mois après votre départ.
Attention toutefois : ce maintien ne concerne que vos frais de santé. La prévoyance (décès, invalidité, incapacité) n'est pas incluse. De plus, vos ayants droit (conjoint, enfants) ne sont pas automatiquement couverts. Ils devront souscrire un contrat individuel de leur côté.





