Nouveaux plafonds pour les frais bancaires de succession : ce qui change dès novembre 2025

Lorsque survient le décès d’un proche, les banques doivent notamment geler les comptes, collaborer avec le notaire et transférer les fonds aux héritiers. Ces prestations, souvent facturées sous l’intitulé « frais bancaires de succession », variaient considérablement d’un établissement à un autre. Une loi adoptée en mai 2025 (loi n° 2025-415) a eu pour ambition de cadrer ces frais.

Plafonnement des frais : que prévoit le décret ?

Le décret daté du 13 août 2025, et publié au Journal officiel le 14 août, précise désormais le montant maximal que les banques pourront réclamer pour les comptes et produits d’épargne du défunt : 1 % du total des soldes, sans jamais dépasser 850 €.

Ce plafond sera réévalué chaque année, le 1er janvier, en fonction de l’inflation mesurée par l’INSEE.

Trois cas d’exonération totale

À compter du 13 novembre 2025, aucune banque ne pourra facturer de frais dans les trois situations suivantes :

Le défunt était mineur au moment du décès.

Le total des avoirs bancaires et d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 € (ce seuil étant revu annuellement selon l’inflation).

Les héritiers présentent un acte de notoriété ou une attestation signée par tous, et la succession ne présente pas de complexité manifeste.

Quand une succession est-elle qualifiée de “complexe” ?

Le décret précise les critères susceptibles de rendre une succession complexe :

Absence d’héritiers en ligne directe.

Crédit immobilier en cours à la date du décès.

Comptes professionnels à clôturer.

Présence de sûretés (par exemple un nantissement) sur certains comptes ou produits.

Éléments d’extranéité (résidence fiscale ou habituelle à l’étranger, application d’une loi étrangère).

Dans ces cas, les frais pourront être appliqués, dans la limite du plafond précisé précédemment.

Produits concernés (et exclus)

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux comptes de dépôt, comptes sur livret, livret A, LEP, LDDS, livret jeune, ainsi qu’au Plan d’Épargne Populaire (PEP) et au Plan d’Épargne en Actions (PEA).

En revanche, certains produits restent exclus du dispositif : Plan d’Épargne Avenir Climat (PEAC), compte PME innovation, PEA-PME, etc.

Pour ces produits, les banques peuvent librement appliquer des frais, car ils ne relèvent pas du plafonnement mis en place.

En résumé

Plafond des frais : 1 % des avoirs, limité à 850 €, révisé chaque 1er janvier. Exonérations : succession d’un mineur, avoirs inférieurs à 5 910 €, procédure simple avec acte notarié. Succession complexe : définie par des critères précis (héritiers, crédit, comptes pros, sûretés, extranéité). Produits concernés : livrets réglementés, PEP, PEA (pas de PEAC ni PEA-PME).

Une protection bienvenue pour les familles

En encadrant les frais bancaires de succession, la loi et son décret améliorent la lisibilité et la protection des familles, évitant les pratiques jugées opaques ou injustes. Comme l’a souligné la ministre Véronique Louwagie sur BFM : « À la peine de l’absence ne doivent pas s’ajouter des frais bancaires excessifs, souvent mal compris et peu lisibles » .