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Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : l'état se désengage

En supprimant l'agrément garantissant le contrôle des services d'aide aux personnes âgées, le projet de loi présenté par le gouvernement, et actuellement en débat au Sénat, met en péril la qualité du service rendu. Les deux fédérations représentatives des entreprises du secteur, FESP et FEDESAP s'unissent dans l'action et mobilisent les Français pour que le gouvernement rétablisse l'agrément.


Projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement : l'état se désengage
Alors que la Commission des affaires sociales du Sénat supprime purement et simplement l’agrément par l’Etat assurant la qualité des prestations réalisées auprès des personnes âgées dépendantes, les entreprises du secteur dénoncent une mesure mettant en péril leur survie.
 
Les entreprises apportant de l’aide aux personnes âgées dépendantes alertent solennellement le gouvernement et les sénateurs sur les effets négatifs d’un retrait de l’Etat de la gouvernance de ce secteur, tel que le prévoit un amendement au projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, déposé jeudi 5 mars en début de soirée, par la Commission des affaires sociales du Sénat.
 
En supprimant purement et simplement le régime de l’agrément délivré dans chaque département par les services de l’Etat, l’amendement a pour objectif de retirer la mission de contrôle de l’Etat sur la capacité des prestataires agissant auprès des personnes âgées. Cette décision a pour conséquence de supprimer un cahier des charges créé en 2005, comportant plus de 70 mesures qualitatives obligatoires et s’appliquant de la même façon sur l’ensemble du territoire national. Une décision d’autant plus incohérente que le même amendement indique la nécessité de créer un… cahier des charges national.
 
Face à cette situation, les fédérations professionnelles représentatives de l’ensemble des entreprises d’aide à domicile, Fédération du service aux particuliers (FESP), et Fédération nationale des services à la personne et de proximité (FEDESAP), s’unissent pour porter une action nationale d’envergure et décréter une mobilisation générale des entreprises du secteur.
 
Comprenant d’autant moins l’introduction tardive de ces changements dans un projet de loi adopté en septembre dernier par les députés et ne comportant pas ce type d’évolutions, les entreprises d’aide à domicile soulignent que ce retrait de l’Etat intervient en dehors de toute concertation. Les fédérations professionnelles dénoncent l’irresponsabilité des décideurs politiques qui soutiendraient le maintien de cet amendement, chronique d’une mort annoncée des entreprises d’aide à domicile.
 
Les observateurs s’interrogent, enfin, sur l’intrusion d’un tel changement de gouvernance à l’occasion d’un projet de loi dont le débat parlementaire se déroule en pleine campagne des élections départementales et porte sur des politiques représentant le premier poste budgétaire des conseils généraux.
 
Rejointes par de nombreuses entreprises stupéfaites de voir ainsi leur régime d’agrément supprimé, les fédérations professionnelles avertissent le gouvernement de la nécessité de clarifier sans délai la situation. Elles annoncent également la mise en ligne d’une pétition nationale des chefs d’entreprises, employeurs, salariés et bénéficiaires des services agréés d’aide à domicile.
 
Dans l’attente d’une clarification par le gouvernement. Dans un courrier daté du 10 mars 2015 et transmis au Premier Ministre, au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et à la Secrétaire d’Etat en charge de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, les fédérations professionnelles demandent sans attendre l’expression d’une position ferme du gouvernement maintenant le rôle de gouvernance de l’Etat au côté des conseils généraux et le maintien de l’agrément dans le secteur de l’aide à domicile auprès des personnes âgées.
 
Les fédérations transmettront à leurs adhérents, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs entrepreneuriaux du secteur, la réponse du gouvernement. Enfin, les fédérations professionnelles rappellent que les structures agréées, qu’elles soient entrepreneuriales ou associatives, présentent un meilleur rapport en matière d’efficience de la dépense publique en réalisant un service de qualité identique que dans les structures autorisées par les conseils généraux, pour un tarif horaire en moyenne de 20 % moins élevé.


Publié le Mardi 17 Mars 2015 dans la rubrique Chroniques | Lu 1549 fois