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Fin de vie : l'application de la loi plutôt qu'une nouvelle loi : Tribune libre de l’UMP

Jean Leonetti a pris connaissance avec satisfaction du rapport du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui avait été saisi par le Président de la République suite à la remise du rapport de la Commission de réflexion sur la fin de vie en France.


Jean Leonetti constate que le CCNE rappelle que loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie représente une étape majeure dans l'affirmation des droits des personnes malades et la prise en compte des enjeux complexes de la fin de vie.
 
Comme le préconisait le rapport Sicard, le CCNE reconnait que la loi actuelle est mal connue et mal appliquée mais souhaite clairement son application plutôt qu'une législation nouvelle.
 
De manière unanime, le CCNE approuve les améliorations possibles de la loi de 2005 et va dans le même sens que la proposition de loi (n°754) déposée en Mars 2013 par Jean LEONETTI qui vise à renforcer les droits des patients en fin de vie en particulier en ce qui concerne la sédation en phase terminale et l'amélioration des directives anticipées.
 
Le CCNE condamne sans ambiguïté l'euthanasie devant les dérives possibles constatées dans les pays où la dépénalisation de l'euthanasie a été mise en place (Benelux).
 
Comme le déclarait Jean Leonetti, le CCNE reste réticent à l'ouverture au suicide assisté. S'il est exact que la procédure américaine est mieux contrôlée qu'en Suisse et en particulier laisse l'initiative au patient, elle constitue cependant par principe une rupture de solidarité de la société vis-à-vis des plus vulnérables.
 
Dans la continuité du CCNE, Jean Leonetti rappelle que le débat engagé sur la fin de vie doit continuer et gagner plus largement l'espace public et estime qu'il est nécessaire d'organiser un véritable débat public national. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique prévoit d'ailleurs que tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux organisé à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique.
 
Jean Leonetti attend du Président de la République et du gouvernement qu'ils suivent les recommandations du CCNE et du rapport Sicard dans une démarche citoyenne qui ne divise pas les Français et qui correspond à une démocratie moderne et apaisée.


Publié le Vendredi 5 Juillet 2013 dans la rubrique Chroniques | Lu 343 fois