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Accompagnement au départ à la retraite : précision sur les critères d'éligibilité

Suite au communiqué de Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce et de l’artisanat, le Régime social des indépendants (RSI) revient en détail sur les critères d’éligibilité de l’accompagnement au départ à la retraite (ADR) des artisans, industriels et commerçants mis en place en janvier 2015 en substitution de l’indemnité de départ (IDD).


Accompagnement au départ à la retraite : précision sur les critères d'éligibilité
Critères d’éligibilité


L’accompagnement au départ à la retraite (ADR) est attribué aux assurés artisans, industriels et commerçants* qui remplissent les conditions suivantes :

- atteindre l’âge légal de la retraite ;

- être cotisant actif au RSI au moment du passage à la retraite ;

- avoir cotisé plus de 15 années au RSI ;

- être non imposable sur les revenus pour les deux dernières années civiles qui précèdent le passage à la retraite (soit un revenu 2014 inférieur à 11.885 euros pour une personne seule, 17.896 euros pour un couple).
 
Important : l’attribution de l’ADR est confiée au RSI (l’IDD était attribuée par une commission d'attribution locale placée sous la présidence du tribunal de commerce), plus précisément aux commissions d’action sanitaire et sociale des caisses régionales du RSI après instruction des demandes des assurés et dans la limite des budgets disponibles. A noter également que l’ADR est compatible avec la reprise d’une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi-retraite.
 
Modalité de demande

Les demandes doivent être déposées à la commission d’action sanitaire et sociale de la caisse régionale du RSI dont dépend l’assuré, accompagnées d’une description des difficultés rencontrées :

- pour les assurés à jour de leurs cotisations : dans les douze mois suivant le départ à la retraite ;

- pour les assurés n’étant pas à jour de leurs cotisations : dans les six mois précédant le départ à la retraite afin que l’ADR contribue à réduire d’éventuelles retenues sur le montant de leur pension de retraite.
 
Rappelons que le RSI est la sécurité sociale des chefs d'entreprise indépendants, des auto-entrepreneurs, des artisans, des commerçants, des professions libérales ou des industriels.
 
*Les professionnels libéraux (avocats, huissiers de justice, médecins, pharmaciens, experts-comptables, architectes, conseils en informatique…) ne sont pas concernés par l’ADR car non affiliés au RSI pour l’assurance vieillesse mais à d’autres caisses de retraite.


Publié le Jeudi 29 Janvier 2015 dans la rubrique Retraite | Lu 2285 fois