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Commerçants et artisans : suppression de l'indemnité de départ à la retraite

Depuis le 1er janvier 2015, l’aide accordée lors de leur cessation d’activité, aux artisans et commerçants, propriétaires de leur fonds de commerce et inscrits au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers est supprimée.


Commerçants et artisans : suppression de l'indemnité de départ à la retraite
Cette aide, permettant de compenser la perte du fonds de commerce en cas de difficultés de vente du fonds ou d’absence de repreneur notamment, concernait les artisans et commerçants de statuts suivants : chef d’entreprise individuelle, associé en nom collectif, associé de fait, gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL dont la qualité d’artisan est attestée par la chambre des métiers et de l’artisanat (société à caractère artisanale), gérant ou associé qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
 
Le montant de l’indemnité dépendait du montant des ressources et des charges, de la valeur du fonds de commerce, de la durée de l’activité professionnelle... Les modalités d’application de l’indemnité restent valables pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2014.
 
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Publié le Jeudi 22 Janvier 2015 dans la rubrique Retraite | Lu 1076 fois