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Vos droits à une retraite anticipée en cas de pénibilité au travail

Dans un récent article, le site Internet Service-public.fr, indique qu’une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans ont été publiés au Journal officiel du jeudi 31 mars 2011 (ces nouvelles règles portent sur les retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011). Détails.


Un premier décret définit la mise en œuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier de ce droit à une retraite anticipée (incapacité reconnue comme maladie professionnelle ou comme accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle).

Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20% (et celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% après avis d’une commission pluridisciplinaire) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité :

- contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques),
- environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit),
- rythmes de travail (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).

Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle (lésions cardio-vasculaires, dermatologiques, digestives, psychiatriques, hématologiques, ophtalmologiques, ORL, maladies infectieuses...).

La loi réformant les retraites a été publiée au Journal officiel du mercredi 10 novembre 2010. Les principales mesures prévues par cette loi portaient sur l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de la retraite à taux plein.


Publié le Vendredi 8 Avril 2011 dans la rubrique Retraite | Lu 3181 fois