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Vente à distance : des fiches pratiques pour tout savoir

Vous avez des questions sur la vente à distance (VAD) conclue entre un professionnel et un consommateur ? Retrouvez toutes les fiches pratiques -qui viennent d’être actualisées- sur le portail du site Internet www.service-public.fr


Ces fiches pratiques (en cliquant sur ce lien) détaillent tout d’abord les obligations qui s’imposent au professionnel en matière d’information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison.

Elles précisent aussi –et c’est ce qui a particulièrement retenu notre attention- les droits dont disposent le consommateur lors de transactions à distance : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement, etc.

Enfin, une dernière fiche vous présente les voies de recours accessibles au consommateur en cas de litige.

Bon à savoir : droit de rétractation de l’acheteur
En cas d'achat à distance avec un professionnel, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

S'il se rétracte, il n'a pas :

- à donner de motifs,
- ou à payer des pénalités, sauf éventuellement des frais de retour.

Ce délai est le délai légal minimum.

Le professionnel peut offrir un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...). Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

NB : certains contrats ne sont toutefois pas concernés par ce droit.

Rappelons que la vente à distance consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS... Dans ces deux derniers cas, on parle aussi de commerce électronique.


Publié le Vendredi 24 Décembre 2010 dans la rubrique Consommation | Lu 2403 fois