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Transmission : vers la création d’un certificat successoral européen…

Une femme italienne qui épouse un Allemand et s'installe en Belgique aurait la possibilité de choisir si ses héritiers vont dépendre du droit italien ou belge, conformément aux nouvelles règles soutenues à l'unanimité par les députés de la commission des affaires juridiques, cette semaine. Détails de la création de ce certificat successoral européen.


Un rapport rédigé par Kurt Lechner (PPE, DE) soutient les éléments principaux d'une proposition de la Commission européenne visant à faciliter le règlement des héritages et à éviter les litiges impliquant les systèmes juridiques de plusieurs États membres en cas de décès d'une personne laissant un testament.

L'idée ? Créer un certificat successoral européen conçu pour clarifier la situation juridique de la personne qui établit son testament et sauvegarder les droits des héritiers ainsi que ceux d'autres parties, tels que les créanciers.

Des critères clairs à l'échelle de l'Union européenne préciseraient le système juridique national applicable lorsque l'héritage concerne plus d'un État membre, évitant ainsi des litiges coûteux et réduisant la paperasserie pour les héritiers.

Deux nouvelles règles

Le règlement proposé introduirait deux nouveaux principes pour traiter les successions internationales. En premier lieu, si quelqu'un meurt dans un État membre qui n'est pas son pays d'origine, sa succession serait généralement traitée en vertu de la loi de l'État membre de sa dernière résidence habituelle, par les tribunaux et les autorités de ce pays. Ce qui permettrait d'éviter les conflits qui pourraient surgir dans le cas où plusieurs tribunaux de différents États membres seraient déclarés compétents.

Mais la personne, lors de la rédaction d'un testament, aurait également la possibilité de choisir l'État membre dont la législation serait applicable au moment de la lecture de ses dernières volontés. Cette législation donnerait aux citoyens européens un droit nouveau, représentant une amélioration importante car elle permettrait à une personne vivant à l'étranger de conserver des liens étroits avec son pays d'origine et de s'assurer que les dispositions nationales spécifiques, telles que les règles régissant les dons faits au cours d'une vie, soient respectées, estiment les députés.

Concernant l'exemple de la femme italienne qui épouse un Allemand et vit depuis longtemps en Belgique, ce dernier pays est susceptible d'être davantage au centre de ses intérêts. Sans le règlement proposé, il pourrait y avoir un conflit entre les tribunaux du pays d'origine de ses héritiers (Allemagne), de son propre pays (Italie) et ceux du pays où elle possède des biens (Belgique).

Certificat successoral européen

Un certificat successoral européen serait créé en vue de s'assurer que les héritiers, les créanciers et les autorités compétentes puissent appliquer les termes de la succession directement selon des procédures plus rapides et moins chères.

Pas d'impact sur le droit national

La nouvelle législation, une fois approuvée, n'aurait aucune incidence sur la situation des citoyens qui demeurent résidents dans leur pays d'origine. Elle ne changerait pas non plus les lois nationales régissant la succession, la propriété, ou un arrangement fiscal et elle n'introduirait aucune harmonisation des législations nationales.

Près de 450 000 successions interviennent chaque année dans l'UE avec une dimension transfrontalière, ce qui représente 10% de toutes les successions et une valeur de quelque 123 milliards d'euros.


Publié le Vendredi 14 Octobre 2011 dans la rubrique Finances | Lu 2076 fois