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TVA réduite dans les travaux réalisés dans les logements : comment l’appliquer ?

La Direction de l'information légale et administrative, vient de publier une fiche pratique sur les conditions d’application du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans les logements. En voici les grandes lignes, travaux concernés ou pas et type d’attestation.


Principe

Suite au relèvement du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5% à 7% en janvier 2012, les travaux réalisés dans les logements anciens sont soumis au taux de 7%.

Travaux concernés

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans.

Le client peut en être propriétaire, locataire ou simple occupant.

Travaux exclus

Elle ne peut pas être appliquée aux travaux de rénovation effectués dans les locaux d'une association ou d'un professionnel.

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 19,6 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.

Le taux réduit est également exclu pour les travaux importants qui constituent plus qu'une simple rénovation :

- surélévation du bâtiment ou addition de construction,
- remise à l'état neuf de plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),
- remise à l'état neuf à plus des 2/3 de chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,
- augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Attestation obligatoire

Le client doit attester de l'application du taux réduit aux travaux effectués par l'entreprise : il n'est possible de facturer au taux réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d'application sur la période de 2 ans, est remise au professionnel avant ou lors de la facturation.

L'attestation doit être conservée pour permettre de justifier la facturation à taux réduit de la TVA (jusqu'à la fin de la 5e année).

Il existe 2 modèles d'attestation :

- l' attestation normale,
- l' attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n'affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.


Publié le Lundi 14 Mai 2012 dans la rubrique Habitat | Lu 2741 fois