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Senior Actu

Surendettement : les seniors représentent 23% des dossiers

Selon une récente enquête* réalisée par la Banque de France, les personnes âgées de plus de 55 ans qui représentaient 13% des individus surendettés en 2001 représentaient l’année dernière -en 2010- près du quart (23%) des dossiers…


« Les principales observations (de l’étude) confirment ou accentuent les tendances observées au cours des dix dernières années concernant notamment la fragilité des situations personnelles et professionnelles des particuliers surendettés » souligne de prime abord le communiqué de la Banque de France.

On y apprend, entre autre, que la part des personnes âgées de plus de 55 ans touchées par les problèmes de surendettement est passée de 13% en 2001 à 23% en 2010. Les tranches d’âge de 35 à 44 ans et 45 à 54 ans restent les plus représentées (respectivement 28% et 26% des surendettés en 2010) mais leur part tend à diminuer.

Cette étude indique également que la population des particuliers surendettés se caractérise par la prédominance de personnes vivant seules (65% des cas en 2010 contre 58% en 2001), n’ayant pas de personnes à charge (53% contre 42% en 2001), très majoritairement locataires de leur logement (80%).

D’une analyse de la situation au regard de l’emploi, il ressort que 26% des particuliers surendettés sont au chômage, 13% n’ont pas de profession et 11% se trouvent sans activité (invalidité, congé maladie de longue durée ou congé parental notamment). D’un point de vue socioprofessionnel, ce sont les employés (34%) et les ouvriers (24%) qui demeurent les plus représentés dans les dossiers de surendettement.

La majorité des personnes surendettées (54%) dispose de ressources inférieures ou égales au SMIC, ce qui traduit une certaine stabilisation par rapport à 2007 (55%) et une augmentation de 12 points par rapport à 2001. La part des surendettés dont les ressources mensuelles sont inférieures au RSA socle pour un couple sans enfant (690 euros en 2010) s’établit à 12%.

Le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers étudiés s’établit à 34.500 euros, étant précisé qu’en moyenne près de dix dettes sont recensées par dossier. L’endettement se compose pour 83% de dettes bancaires, pour 9% d’arriérés de charges courantes et pour 8% d’arriérés de dettes diverses.

Le surendettement des particuliers

Surendettement : les seniors représentent 23% des dossiers
En quoi consiste le dispositif ?

Toute personne physique confrontée à de graves difficultés financières et qui n'a pas réussi à trouver de solutions personnelles pour résoudre son surendettement peut s'adresser à la commission de surendettement.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif il faut :

- être français domicilié en France ou à l'étranger ou étranger résident en France,
- être de bonne foi,
- être dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France.

Important : en activité ou radiés du registre du Commerce ou des Métiers depuis moins d'un an au jour de leur demande, les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif ne peuvent saisir la commission.

A quelles conditions peut-on bénéficier de la procédure du traitement des situations de surendettement ?

- Les dettes sont devenues trop importantes par rapport aux ressources ; les mensualités des emprunts ne peuvent plus être remboursées,
- Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans la famille....) empêchent de payer les dépenses de la vie courante (loyer, charges..).

Comment saisir la commission de surendettement ?

La procédure de surendettement qui est entièrement gratuite est engagée par le particulier auprès du secrétariat de la Banque de France du lieu de son domicile.

*Cette étude a porté sur les dossiers examinés et déclarés recevables par les commissions de surendettement du 1er janvier au 31 octobre 2010, soit un échantillon de 176 700 dossiers environ parmi lesquels ont plus particulièrement été examinés ceux orientés vers une procédure de rétablissement personnel (effacement de dettes).

Comptes bancaires : les règles applicables à partir du 1er mai 2011 en cas de surendettement

A partir du 1er mai 2011, les banques tenant les comptes bancaires de clients surendettés ont l’obligation :

- de maintenir le compte de dépôt (personnel ou joint), sur lequel sont domiciliés les revenus, pendant la phase d’instruction du dossier par les Commissions de surendettement et pendant la durée de mise en oeuvre du plan de surendettement ou des mesures de traitement du surendettement,

- d’informer les clients sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements qui y sont liés,

- de leur proposer un rendez-vous pour compléter cette information et discuter des adaptations proposées (par exemple offre d’alerte par SMS sur l’état du compte) dans un délai de 6 semaines à compter de la date à laquelle la banque a connaissance de la décision de recevabilité du dossier de surendettement,

- d’adapter le montant de l’autorisation de découvert à la situation de surendettement du client, avec l’accord de ce dernier.


Publié le Vendredi 29 Avril 2011 dans la rubrique Finances | Lu 3599 fois