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Vendredi 2 Juillet 2010
Successions : quel droit applicable dans les pays de l’Union européenne ?Quelle législation s’applique lors du décès d’un citoyen européen propriétaire d’une maison ou titulaire d’un compte bancaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ? Afin de répondre à cette question, le Conseil des notariats de l’Union européenne a réalisé un site internet, www.successions-europe.eu, consacré au droit des successions en Europe.
Le site décrit le droit applicable aux successions dans chacun des Etats membres. Les citoyens peuvent ainsi s’informer sur l’autorité compétente et sur la manière dont les héritiers sont identifiés.
Le site répond également aux questions relatives aux successions internationales : quel est le droit applicable ? Est-il possible de choisir une législation plutôt qu’une autre ? Réalisé avec le soutien de la Commission européenne, ce site Internet est disponible dans vingt-deux des langues de l’Union européenne. www.successions-europe.eu Exemple (extrait du site) :
Quel est le droit applicable ?
Puis-je choisir le droit applicable à ma succession ? La loi applicable à la succession des biens meubles est la loi du pays où le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle. En revanche, pour les immeubles, est applicable la loi du lieu de leur situation. Le droit français n’admet pas de déroger à cette loi, de sorte que l’on ne peut pas choisir le droit applicable à sa succession. Selon quels critères la loi applicable est-elle définie ? Pour les biens meubles, on applique la loi du dernier domicile du défunt. Donc, on applique la loi française que si le défunt avait sa résidence habituelle en France. Pour les biens immeubles, on applique la loi de situation de l’immeuble (article 3 du code civil). On appliquera donc la loi française si le défunt possédait des immeubles en France. Quels sont les principes qui régissent le choix de la loi applicable ? Le droit français n’admet pas le choix de la loi applicable en matière de succession. Quelles sont les principales conventions internationales en vigueur ? Conventions multilatérales Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires. Convention de Bâle du 16 mai 1972 relative à l’Établissement d’un système d’inscription des testaments. Convention de Washington du 28 octobre 1973 portant loi uniforme sur la forme d’un testament international. Lu 2895 fois
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