Sommaire
Senior Actu

SCO : fin de bail, le bailleur doit reloger le locataire âgé

Bon à savoir : un bailleur qui met fin au bail d'un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de faibles ressources doit lui faire une offre de relogement. Il en est ainsi même si le bailleur est une SCI familiale et si l'associé bénéficiaire de la reprise est lui-même âgé.


Une SCI familiale propriétaire de deux appartements les louait à une personne âgée. Elle lui avait délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés âgé de plus de 60 ans. La locataire contestait la validité du congé au motif qu'aucune offre de relogement ne lui avait été proposée.
 
La Cour de cassation a donné raison à cette dernière. Pour la Cour, le bailleur personne morale, ne peut se dispenser de faire une offre de relogement au locataire âgé même si la reprise du logement doit bénéficier à un associé lui-même âgé de plus de 60 ans. La dispense d'offre de relogement est réservée par la loi au bailleur personne physique. En conséquence le congé irrégulier doit être annulé.
 
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 14-29.148 

Source


Publié le Lundi 3 Octobre 2016 dans la rubrique Habitat | Lu 1092 fois