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Retraites : les propositions du Médiateur de la République

Avant même la présentation, au Conseil des ministres du 13 juillet 2010, du projet de loi déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement, le Médiateur de la République avait rendu publiques ses propositions pour lutter contre les dysfonctionnements, injustices et inégalités constatés par lui dans ce domaine. En voici les grandes lignes…


Dans le numéro de juillet 2010 de « Médiateur Actualités », journal du Médiateur de la République, les propositions énoncées, visant à réduire les « inéquités » (selon le terme du Médiateur), concernent quatre thèmes : le mode de calcul du salaire annuel moyen (établi sur les 25 meilleures années pour déterminer le montant de la pension de retraite) ; le droit à pension de réversion pour les pacsés ; l’extension des périodes réputées cotisées et les situations « inéquitables » constatées dans la fonction publique.

Il met notamment en avant le caractère injuste de la prise en compte de manière identique des années entièrement cotisées (4 trimestres) et des années incomplètes pour cause de maladie, chômage ou maternité dès lors qu’un trimestre a été validé, ce qui aboutit à faire baisser la moyenne générale. Il préconise aussi l’ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans, demande l’extension de la « période réputée cotisée » aux chômeurs créateurs d’entreprise ou à ceux en formation. Enfin, il fait des propositions concernant le partage de la réversion pour les fonctionnaires ayant connu plusieurs unions ainsi que sur les cotisations des fonctionnaires à temps partiel.

Le projet de loi gouvernemental portant réforme des retraites doit être débattu en septembre au moment de la rentrée parlementaire. La réforme serait mise en application dès janvier 2011.

Affaire à suivre…


Publié le Vendredi 16 Juillet 2010 dans la rubrique Retraite | Lu 1766 fois