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Retraite : un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour les artisans et les commerçants

Un décret* paru au Journal Officiel (JO) du 18 avril 2012 précise les conditions par lesquelles les artisans et les commerçants peuvent racheter des trimestres manquants, dans le cadre d’une constitution de retraite. Détails.


Plus concrètement, ce dispositif permet aux travailleurs non salariés (TNS) de procéder à un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière.

Cette demande de validation de trimestres est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.

Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012, soit jusqu’en 2011. A noter que le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation continue ou discontinue. Le montant du rachat est égal deux fois le minimum de cotisation retraite des assurés.

L'assuré a alors trois mois pour s'acquitter de cette cotisation, à partir de la notification du décompte de rachat par sa caisse de retraite. Cette demande doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013.

*n° 2012-503 du 16 avril 2012 , Journal officiel du 18 avril 2012, p.6 993, relatif à l’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales


Publié le Vendredi 27 Avril 2012 dans la rubrique Retraite | Lu 1672 fois