Retraite complémentaire des exploitants agricoles : extension aux conjoints et aides familiaux

Depuis le 1er janvier 2011, les aides familiaux et les conjoints collaborateurs sont affiliés au régime de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire correspond à 66 par an.

Sont concernés :
- le conjoint du chef de l’exploitation ou de l’entreprise agricole qui y exerce son activité professionnelle (collaborateur d’exploitation ou d’entreprise) et
- les aides familiaux : ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint, âgés de plus de 16 ans, vivant sur l’exploitation et participant à sa mise en valeur comme non-salariés.

Cotisations
Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole doit verser des cotisations pour les droits de ces nouveaux bénéficiaires, déjà affiliés au régime des non-salariés agricoles pour la retraite de base et les risques maladie, invalidité et maternité. L’assiette des cotisations est fixée à 1 200 fois le montant horaire du Smic.

Pension de réversion
En outre, est créé le droit à une pension de réversion au titre de la retraite complémentaire des aides familiaux et conjoints collaborateurs, sous plusieurs conditions :
- une durée de mariage d’au moins 2 ans, sauf si au moins un enfant est issu du mariage,
- le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans.
Le niveau de la pension de réversion correspond à 54 % de celle de l’assuré.

Lorsque la pension de retraite n’a pas été liquidée lors du décès de l’assuré, cette pension de réversion est versée sans condition d’âge :
- si le conjoint survivant est invalide (au moment du décès ou ultérieurement), ou
- s’il a au moins 2 enfants à charge au moment du décès de l’assuré.