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Retraite anticipée des travailleurs handicapés : non à la suppression d’un droit déjà acquis ! Tribune Libre du CDTHED

Dans un récent communiqué, le Comité pour le Droit au Travail des Handicapés et l'Égalité des Droits (CDTHED) s’insurge contre un récent projet de loi, qui selon cet organisme, revient sur un droit déjà acquis par les travailleurs handicapés en matière de retraite anticipée. Détails.



Le « Projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » vient d’être déposé par le gouvernement à l’Assemblée Nationale.
 
Dans la section « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur 
des assurés handicapés et de leurs aidants », l’article 23 est ainsi présenté par l’exposé des motifs du Projet de loi :
Les travailleurs handicapés peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans s’ils respectent trois conditions cumulatives : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80% pendant ces périodes, ou avoir obtenu, pendant ces mêmes périodes, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
 
Ce critère de RQTH, introduit par la loi du 9 novembre 2010, apparaît inadapté dans de nombreuses situations d’assurés qui n’ont pas demandé le bénéfice de la RQTH pendant les périodes où ils travaillaient, alors qu’ils auraient pu en bénéficier. Certains assurés justifiant d’un handicap durable, médicalement attesté, ou encore d’un handicap congénital, sont ainsi écartés du bénéfice de la mesure en raison de l’absence de RQTH, alors même qu’ils pourraient justifier d’un taux d’incapacité permanente, au sens de la MDPH, antérieur.
 
Le présent article propose de remplacer, pour le bénéfice de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, le critère peu opérant de la RQTH, par le taux d’incapacité permanente (IP) de 50% (souligné par le CDTHED), afin de prendre en compte l’ensemble des périodes pendant lesquelles l’assuré justifie d’un handicap lourd (50%) et au titre desquelles celui-ci ne peut jusqu’ici pas ouvrir droit à la retraite anticipée. 
 
S’il est vrai, comme le relève à juste titre cet exposé des motifs, que de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas demandé autrefois la RQTH alors que leur handicap l’aurait parfaitement justifié, il faut savoir aussi que beaucoup de travailleurs handicapés n’ont pas non plus demandé l’attribution d’un taux d’incapacité permanente en temps utile : ils ne peuvent donc pas prouver une IP de 50%. Pire encore, certains d’entre eux ont cependant des attestations RQTH anciennes… Avec la nouvelle loi, ils perdraient des droits acquis !
 
En toute logique, au lieu de remplacer un critère par un autre, il conviendrait d’offrir des possibilités supplémentaires pour justifier l’ancienneté du handicap.
 
Sur le fond, le CDTHED rappelle qu’il n’est pas demandeur d’une « réforme des retraites » qui se traduirait par un allongement de la durée de cotisation, mesure qui va à l’encontre des intérêts des travailleurs, et notamment des plus fragiles d’entre eux, ceux qui sont handicapés.
 
Nous demandons l’adoption de mesures spécifiques permettant d’assurer « la réalisation effective du droit des travailleurs handicapés et des parents et conjoints de personnes handicapées dépendantes à une véritable retraite anticipée, dans des conditions équivalentes à celles des travailleurs qui n’ont pas été frappés par le handicap ».
 
Au tour de passe-passe gouvernemental, nous opposons, entre autres revendications, les exigences suivantes :
 
- La reconnaissance du handicap et de son ancienneté doit pouvoir continuer à être justifiée, comme c’est déjà le cas, par la Carte d’invalidité ou un avantage analogue, ainsi que par la RQTH.

- À ces possibilités, doivent s’ajouter d’autres moyens de forme (Carte « station debout pénible » ou IP de 40%, notification d’invalidité 1ère catégorie, pension militaire d’invalidité, rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, etc.) ou de fond (archives et dossiers médicaux), avec, en cas de doute, examen par une commission indépendante et appel devant une juridiction impartiale.


Publié le Mercredi 25 Septembre 2013 dans la rubrique Retraite | Lu 1064 fois