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Réforme des retraites : les choses qui changent en 2014

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites vient modifier certains dispositifs applicables aux assurés encore en activité mais également aux pensionnés… La Finance pour Tous fait le point !


La durée de cotisation requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein, sans décote, augmentera progressivement d'un trimestre tous les trois ans, entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres) pour les personnes nées en 1973 ou après. L’âge légal de départ à la retraite, fixé à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955, n'est pas modifié.
 
Création d'un « compte personnel de prévention de la pénibilité », à partir de 2015, pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie. Plus concrètement, des points seront cumulés sur ce compte, en fonction de l'exposition à un ou plusieurs critères de pénibilité (travail de nuit, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux...), et permettront d'accéder à une formation qualifiante (reconversion) ou d'anticiper le départ à la retraite (travail à temps partiel en fin de carrière ou départ anticipé).
 
La revalorisation annuelle des pensions de retraite, en fonction de l'inflation, est décalée de six mois. A partir de 2014, elle interviendra le 1er octobre et non le 1er avril. N.B. : les bénéficiaires du minimum vieillesse ne sont pas concernés par ce report. Quant à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), elle continuera d'être revalorisée au 1er avril.

Les retraités ayant élevé au moins trois enfants ou plus, paieront plus d'impôts en 2014. La majoration de pension de 10% dont ils bénéficient, jusqu'à maintenant exonérée,  est dorénavant soumise à l'impôt sur le revenu. Tous les régimes de retraite sont concernés.
 
La période de formation des jeunes sera mieux prise en compte. Les périodes de stage, d'apprentissage et d'études seront mieux prises en compte, sous conditions. Les jeunes actifs pourront racheter des trimestres d'études à des conditions préférentielles.
 
Les femmes bénéficieront d'une meilleure prise en compte de la maternité. Jusqu'à présent, un seul trimestre était compté pour la retraite, même en cas de congé de maternité de plus de six mois pour grossesses multiples ou naissance à partir du troisième enfant. Désormais, tous les trimestres seront validés.
 
Les modalités de validation des trimestres sont également modifiées à compter du 1er janvier 2014. Ainsi, un trimestre est validé avec 150 heures de Smic contre 200 fois le Smic précédemment. Ce qui devrait permettre de valider plus facilement quatre trimestres annuels, le nombre maximum, pour les salariés à faible durée de travail et/ou à faible revenu. Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de meilleures pensions de retraite.
 
A compter de 2017, chaque assuré bénéficiera d'un compte individuel retraite qui permettra d'accéder en permanence à l'état de ses droits à la retraite, à une évaluation de ses pensions futures, aux démarches à effectuer. Et une seule demande de pension sera nécessaire pour liquider l'ensemble de ses pensions, de base et complémentaires.
 
La mise en œuvre de cette réforme est liée à la publication de nombreux textes d'application (décrets...) dans les prochains mois.

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Publié le Lundi 10 Février 2014 dans la rubrique Retraite | Lu 3191 fois