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Prime transitoire de solidarité : le formulaire dédié est disponible

Instaurée par décret le 15 juillet 2015, la Prime transitoire de solidarité remplace l'Allocation transitoire de Solidarité (ATS) pour certains demandeurs d'emploi âgés de 60 ans ayant épuisés leurs droits aux allocations chômages… Le point avec la Cnav.


Pour rappel, ce récent décret a confié à Pôle emploi la mission d’attribuer une prime transitoire de solidarité aux demandeurs d’emploi qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

-  être nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 ; 
-  avoir atteint l’âge de 60 ans mais ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ; 
-  être bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ; 
- avoir épuisé ses droits aux allocations chômage (Allocation de retour à l’emploi, Allocation spécifique de reclassement, Allocation de transition professionnelle, Allocation de sécurisation professionnelle) ; 
- et enfin, avoir validé le nombre de trimestres permettant d’accéder à une retraite à taux plein à l’extinction des droits à l’allocation d’assurance chômage. 
 
Pour faciliter la vérification de cette dernière condition, un formulaire d’attestation de carrière dédié est à disposition au sein du réseau des caisses du régime général. A la différence des relevés de situation individuels, ces attestations de carrière mentionnent distinctement la date à laquelle les assurés réunissent le nombre de trimestres du taux plein requis pour leur génération. Cette information est en effet demandée par Pôle Emploi pour apprécier le droit à la prime transitoire de solidarité. Le cas échéant, leur délivrance nécessitera la mise à jour préalable de certaines données de carrière mal renseignées
 
*n° 2015-860


Publié le Mardi 29 Septembre 2015 dans la rubrique Retraite | Lu 1474 fois