Réglementation

Pensions alimentaires : comment calculer la réévaluation ?


Une nouvelle version du module de calcul de la réévaluation des pensions alimentaires est accessible en ligne sur service-public.fr, ce module étant directement connecté à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de bénéficier de mises à jour automatiques lors de l’actualisation des indices.


Pour utiliser le module de réévaluation de la pension alimentaire, il est indispensable de connaître avec précision les éléments rédigés dans le jugement de divorce ou de paiement.

En général, ces informations se trouvent dans les dernières pages du jugement, dans le paragraphe "par ces motifs", la date du jugement étant le plus souvent portée en 1ère page.

Ce module est établi en fonction de trois cas :
cas A : vous souhaitez revaloriser votre pension alimentaire par rapport à l’année dernière,
cas B : première réévaluation ou vous avez divorcé en 1999 ou après et vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire,
cas C : vous avez divorcé entre le 1er mars 1971 et le 31 décembre 1998 et vous n’avez pas réévalué régulièrement votre pension alimentaire.

Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité.

www.service-public.fr


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Publié le Samedi 14 Janvier 2012



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