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Patrimoine : organiser sa transmission par une donation, quelles conséquences pour les héritiers ?

Organiser la transmission de son patrimoine est une étape fondamentale dans la vie d’une personne. Différentes possibilités sont envisageables : les clauses bénéficiaires dans les contrats d’assurance-vie qui sont hors succession, le testament qui attribue les biens après le décès, ou la donation qui permet de les distribuer de son vivant. Cette dernière fera l’objet de notre étude dans la présente tribune, quant aux avantages qu’elle procure aux héritiers, mais également quant aux risques qu’ils encourent lors du règlement de la succession. Au cours de cette dernière en effet, toutes les opérations du défunt sur son patrimoine peuvent être passées au crible.


Patrimoine : organiser sa transmission par une donation, quelles conséquences pour les héritiers ?
Réserve héréditaire et quotité disponible ?

Les descendants et à défaut le conjoint survivant non divorcé, sont des héritiers réservataires, c’est-à-dire qu’une part du patrimoine de leur ascendant ou époux leur revient obligatoirement : la réserve. Ainsi, sauf situations extrêmes encadrées par le Code civil (indignité), il est impossible de déshériter ses enfants, et à défaut d’enfant, son conjoint.
 
Cependant, vous pouvez librement disposer de la quotité disponible de votre patrimoine. Elle est calculée en fonction du nombre d’héritiers réservataires (à défaut, de la présence ou non d’un conjoint survivant), d’éventuels héritiers venant en représentation, et de la masse successorale.
 
Avant d’effectuer une quelconque donation, il convient de s’assurer que la réserve héréditaire de chacun de vos héritiers sera respectée.
 
Donation : quels avantages pour les héritiers ?

La donation est un contrat qui consiste à donner de son vivant, un ou plusieurs biens au profit d’un bénéficiaire. Il convient de distinguer les donations faites à un tiers de la succession, et les donations faites à un héritier. Lorsque la donation est faite à un tiers, elle ne doit pas dépasser la quotité disponible sous peine d’exposer son bénéficiaire à une action en réduction.
 
S’agissant des héritiers, ils doivent tous rapporter à la succession ce qu’ils ont reçu du défunt de son vivant, selon le Code civil. Ce rapport en valeur ou en nature augmente la masse successorale. La donation est imputée en priorité sur la part de réserve de l’héritier, l’excédent sur la quotité disponible, et s’il reste encore de l’excédent il est sujet à réduction.
 
Si l’on veut avantager particulièrement un héritier, il est possible de faire une donation hors part successorale, à ce moment-là elle est traitée comme une donation faite à un tiers. Dans tous les cas, pour évaluer la quotité disponible, il est nécessaire de rapporter fictivement la valeur des biens donnés à la succession. Cette valeur s’entend au jour du partage dans l’état dans lesquels les biens étaient au jour de la donation.
 
Outre la possibilité d’aider l’un de ses proches de son vivant, la donation offre également des avantages fiscaux, puisque les droits de mutation sont généralement pris en charge par le donataire, et non pas par l’héritier au moment de la succession. De plus, le Code général des impôts prévoit des abattements selon les montants, la qualité du donataire, du bénéficiaire et du bien transmis.

Attention, il faut être très vigilant, car une estimation erronée des biens dans la donation risque d’entrainer des difficultés fiscales pour les bénéficiaires, notamment lors de la liquidation de la succession.
 
Ainsi, si la donation offre des avantages, elle comporte toutefois des risques non négligeables pour ses bénéficiaires, qui pourront dans certains cas être obligés de rembourser les héritiers.
 
Donation : quels sont les risques encourus par les héritiers lors du règlement de la succession ?

Une donation, qui suite à sa réévaluation au jour d’ouverture de la succession, est considérée comme portant atteinte à la réserve héréditaire, pourra entrainer une action en réduction.
 
Cette action se prescrit sur cinq ans à compter de la date du décès, toutefois il existe des événements permettant d’interrompre la prescription. Pour déterminer s’il y a matière à réduction, il convient de calculer la quotité disponible en augmentant la masse successorale de l’ensemble des libéralités. Si la quotité disponible est épuisée, les libéralités sont réduites dans l’ordre chronologique inverse : en commençant par la plus récente qui peut être complètement annulée et faire l’objet d’un remboursement total aux héritiers réservataires ainsi lésés.
 
Afin d’éviter ces risques et tous conflits entre héritiers par la suite, la donation-partage peut être une solution à envisager, car elle met en dehors de la succession les biens partagés. Toutefois il faut qu’elle intervienne entre tous les héritiers connus à la date de la donation, et qu’elle respecte une stricte égalité dans le partage. En cas de lésion d’un héritier de plus d’un quart, ce dernier peut agir dans les deux ans suivant la donation pour faire valoir ses droits. Toutefois, cette prescription peut être interrompue par des causes légales.
 
En matière de succession, les conflits entre héritiers ne sont malheureusement pas rares, il est ainsi recommandé d’organiser de manière équitable et transparente la répartition de son patrimoine afin de les prévenir. Cependant, même lorsque le défunt a fait part de ses volontés, des problèmes peuvent survenir, nécessitant alors de recourir aux services d’un avocat en droit des successions.

Amélie Jourdan, Juriste
Sous la direction de Maître Jacques KAPLAN
AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com


Publié le Jeudi 2 Octobre 2014 dans la rubrique Finances | Lu 2615 fois