De nos jours les moyens de paiements se multiplient. Espèces sonnantes et trébuchantes, mais chèque, cartes bancaires voire paiement sans contact par téléphone mobile voire avec votre montre connectée ! Bref, les moyens ne manquent pas pour régler vos achats…
Toutefois, un commerçant est-il en droit de refuser un règlement par chèque ou carte bancaire ? On se pose souvent la question… Bref, il faut savoir que le paiement en espèces est « le » seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (*sauf au-dessus d’un certain montant bien évidemment, sinon ce serait trop simple…). Toutefois, le magasin reste libre d'accepter -ou pas- le paiement par chèque ou par carte bancaire.
Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé (symbolisé par les petits autocollants près de sa caisse ou sur sa porte d’entrée), il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle. En revanche, s’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple : par exemple, un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque ou alors la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple. A noter que le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. De plus, il faut savoir que la signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 euros.
Enfin, le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile (demain avec votre montre connectée) permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 euros maximum. Ce système est déjà largement développé en Asie.
*Vous pouvez régler vos achats chez un commerçant jusqu'à 1 000 euros en espèces. Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque ou carte bancaire).
Toutefois, un commerçant est-il en droit de refuser un règlement par chèque ou carte bancaire ? On se pose souvent la question… Bref, il faut savoir que le paiement en espèces est « le » seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (*sauf au-dessus d’un certain montant bien évidemment, sinon ce serait trop simple…). Toutefois, le magasin reste libre d'accepter -ou pas- le paiement par chèque ou par carte bancaire.
Néanmoins, si un professionnel est affilié à un centre de gestion agréé (symbolisé par les petits autocollants près de sa caisse ou sur sa porte d’entrée), il est obligé d'accepter le règlement par chèque bancaire et d'en informer sa clientèle. En revanche, s’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple : par exemple, un montant minimum d'achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d'une opération de paiement par la banque ou alors la présentation d'une pièce d'identité, etc.
Mais dans ce cas, il doit l'avoir prévu dans ses CGV et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l'entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple. A noter que le paiement par carte bancaire n'est valable que si le client a tapé son code confidentiel ou signé le ticket de caisse ou la facturette. De plus, il faut savoir que la signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 euros.
Enfin, le paiement sans contact par carte bancaire ou téléphone mobile (demain avec votre montre connectée) permet, via un terminal spécial, le paiement immédiat sans code, ni signature ni pièce d'identité pour un montant de 20 euros maximum. Ce système est déjà largement développé en Asie.
*Vous pouvez régler vos achats chez un commerçant jusqu'à 1 000 euros en espèces. Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque ou carte bancaire).
