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Les enjeux du financement de la perte d’autonomie, chronique de Serge Guérin

La question de l’élargissement de la protection sociale, souvent nommée « 5ème risque », n’est pas une problématique technique mais bien politique. En effet, elle entraine un débat sur la société que nous souhaitons promouvoir : soit une société fondée sur la solidarité individuelle et collective, soit une société de l’individu qui se fonde sur le paradigme de la compétition et de la performance.


L’enjeu n’est pas de prendre en charge une catégorie de personne mais bien de compenser une situation de désavantage physique ou psychique, par une politique d’accompagnement et de soutien.

On retrouve ici la question du « care » ou de l’accompagnement social. Dans l’idéal, il s’agit de proposer un droit universel et personnalisé de soutien à l’autonomie permettant d’améliorer la vie des personnes et de construire une réelle filière de métiers du prendre soin.

Le choix du financement pose la question des conditions de la mobilisation de la solidarité, des modes de récupération des financements (impôt direct, TVA, CSG, récupération sur succession, hausse des droits de succession, taxation de l’assurance-vie, réduction des aides fiscales à l’emploi à domicile, réduction de la bureaucratie et amélioration de la gestion de l’assurance maladie, mise à contribution du capital…).

Notons que l’une des premières décisions de Nicolas Sarkozy après son élection à la présidence de la République (et qui reste beaucoup moins médiatisée que le bouclier fiscal) fut de réduire considérablement les droits de succession amputant ainsi les recettes de l’Etat d’environ 2Mds euros par an et d’autant de ses possibilités de financer la solidarité nationale.

Le débat relève aussi de la volonté de ne pas accroître les prélèvements obligatoires -alors que dans un contexte de hausse du vieillissement cela peut paraître paradoxal- au nom de l’idéologie libérale et du discours sur la nécessité de réduire le déficit de l’Etat. Mais rendre obligatoire de s’assurer contre un risque revient bien à accroître dans les faits les prélèvements sur les personnes… Sans compter que les projets de ce type s’accompagnent généralement d’aides fiscales qui sont autant de manque à gagner pour la collectivité.

La question des assurances privées pose aussi le problème de la durée et du mode de cotisation. Surtout, elle nécessite une éthique du remboursement et des prestations avec mise en place d’un tiers de confiance et la création d’un label émanant d’une autorité indépendante (CNSA par exemple). Le coût de cette assurance peut apparaître indolore si elle est prise très tôt (par exemple dès l’âge de 50 ans) mais avec le risque d’abord d’une attention faible sur son évolution et ensuite d’une difficulté à faire valoir ses droits 30 ou 40 ans après qu’elle ait été contractée. On sait aussi combien une personne fragilisée peut avoir de difficulté à faire valoir son point de vue face à des professionnels aguerris capable de jouer sur la petite note en bas de page du contrat qui vient mettre à bas l’espoir de soutien…
Les enjeux du financement de la perte d’autonomie, chronique de Serge Guérin

Notons également la tendance gouvernementale à faire peur : on évoque même un « tsunami gériatrique »...

Or, il s’agit d’une dépense (ou plutôt un investissement social et économique qui plus est, créateur d’emplois) de 21 Mds d’euros par an qui d’ici à 2025-2030 qui devrait passer à 30 Mds euros (rapport du CAS, 2006). Des chiffres importants mais qui, au regard de l’évolution économique attendue, paraissent gérables.

En effet, dans l‘argumentaire gouvernemental, il y a une sorte de confusion –entretenue- entre la hausse du nombre des plus de 80 ans, qui passeront de 3 à 7 millions de personnes d’ici à 2040 et la croissance des personnes « dépendantes ». Or, seulement 20% des plus de 85 ans sont réellement en situation de forte perte d’autonomie. D’ailleurs, le rapport Vassel/Mariani prévoit de passer de 700.000 personnes âgées dépendantes (touchant l’APA) en 2002 à 1.23 million en 2012 et 1.6 million en 2040…. On est donc loin d’une explosion ingérable du phénomène.

Si la nécessité de l’élargissement de la protection sociale, envers l’ensemble des publics fragilisés répond à une exigence sociale, elle nécessite de poser la problématique du financement et de son organisation. Aujourd’hui, les classes moyennes se retrouvent à financer sans aide sociale, une partie croissante du soutien aux personnes (un « reste à charge » qui peut aller jusqu’à 2.000 euros par mois). Par ailleurs, le système se caractérise par une démultiplication des acteurs et des sources de financement préjudiciable à la lisibilité et à l’efficacité du système.

On peut donc proposer la priorité à des financements publics assis sur le produit de la hausse de la taxation de l’héritage, sur une mise à niveau de la CSG entre les retraités (en sachant que les retraités les mieux lotis n’ont pas de taux minorés) et les actifs et sur une imposition plus forte du capital. Mais plus largement, ce qui est en jeu, tient à la prise en compte de la transformation des modes de vie et des réalités sociales vécues.

La protection sociale à été inventée au temps de la société industrielle et se fondait sur le travail. On pourrait donc dire que la protection sociale était alors une donnée masculine… Aujourd’hui, il s’agit de penser autrement, de prendre en compte la diversité des formes d’activités et de revenus, le mélange croissant entre les périodes de formation, d’activité et de loisirs, l’intrication des solidarités familiales… La protection sociale ne peut se penser sur le travail mais plutôt sur l’activité et la famille. En conclusion, il nous faudra inventer un système plus global de soutien social à partir d’une logique d’accompagnement.

Serge Guérin
Professeur à l’ESG Management School
Vient de publier « La nouvelle société des seniors », Michalon 2011


Publié le Lundi 31 Janvier 2011 dans la rubrique Chroniques | Lu 2490 fois