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Legs : la Fondation de France garantit le respect des dernières volontés des testateurs

La Toussaint est traditionnellement un temps de recueillement et de mémoire pour ceux qui ont perdu un être cher. Pourtant, 9% de Français n’ont pas de descendants directs ou même de famille éloignée et personne pour se charger après leur décès d’entretenir leur tombe et de respecter leurs dernières volontés. La Fondation de France, fondation reconnue d’utilité publique habilitée à recevoir des legs et des donations, peut être désignée comme légataire universelle par ceux qui n’ont personne à qui transmettre leurs biens pour en assurer la gestion et exécuter leurs volontés.


Le respect des volontés du testateur

En recevant un legs, la Fondation de France en accepte toutes les charges et la volonté du testateur ne peut pas être modifiée.

Au même titre qu’un héritier naturel, la Fondation de France exécute scrupuleusement toute charge annexe à un legs consenti en sa faveur.

C’est ainsi, par exemple, qu’elle s’occupe de l’entretien d’un caveau ou d’une tombe, ou qu’elle veille aux cérémonies d’obsèques qu’il lui est demandé de faire célébrer. Mais d’autres charges très diverses peuvent également lui incomber en fonction des souhaits du testateur, comme celles concernant les animaux de compagnie ou la mise en valeur d’œuvres d’art.

- L’entretien des sépultures

La Fondation de France prend en charge la création ou la restauration d’une tombe si celle-ci est en mauvais état et en assure son entretien. Sur demande du testateur, la tombe sera également fleurie deux fois par an, à la Toussaint et à Pâques. Et en cas d’incinération, la Fondation de France peut se charger de la dispersion ou du placement des cendres.

Un exemple :


Une dame sans enfants qui a légué la totalité de ses biens à la Fondation de France a souhaité que soit réalisé un monument en forme de livre pour son caveau de famille situé au cimetière du Père Lachaise. Ce monument a été réalisé à la demande de la Fondation de France par un artiste funéraire auprès duquel la défunte avait exprimé ce souhait.

- La prise en charge des animaux de compagnie

De nombreuses personnes sont inquiètes du devenir de leur animal de compagnie après leur décès. La Fondation de France se chargera de leur trouver un nouveau maitre.

Un exemple :
Au décès d’une dame qui a légué sa maison à la Fondation de France, son chien a été confié à une famille d’accueil en attendant d’être placé dans un refuge où on prendra soin de lui.

- La gestion des biens personnels

Lorsqu’un testateur confie son patrimoine (immeubles, appartements, titres mobiliers...) à la Fondation de France au profit d’une cause, celle-ci a la charge de les vendre afin que les fruits de la vente soient affectées au projet souhaité par le testateur.

- La publication ou l’exposition d’œuvres

La Fondation de France respecte la volonté de certains testateurs qui souhaitent exposer ou publier leur œuvre.

Un exemple :
Un testateur qui a légué une importante collection d’œuvres d’art contemporain à la Fondation de France a souhaité que celles-ci soient déposées dans un musée. Quatre villes étaient désignées par le défunt et c’est le musée Hyacinthe Rigaud de Perpignan qui a accepté le dépôt de ces œuvres, respectant ainsi la volonté du défunt.

La réalisation des projets souhaités par le testateur

Si le testateur souhaite soutenir une cause précise comme la recherche sur la maladie de Parkinson ou l’aide aux personnes démunies, le legs sera exclusivement consacré à la cause ad hoc. Si le testateur ne souhaite pas affecter le montant de son legs à un projet spécifique, son patrimoine pourra financer un programme d’intervention prioritaire ou le fonctionnement de la Fondation de France. Si le testateur a un projet spécifique comme celui d’instituer des bourses pour des personnes de telle tranche d’âge et vouées à telle discipline, la Fondation de France mettra tout en œuvre pour réaliser son projet.

Un exemple :
C’est en 1975, grâce à la généreuse donation de la collection d’œuvres d’art de Léon Salavin et Jeanne Fournier, son épouse, que les Prêts d’Honneur aux Jeunes ont été initiés. Ils sont devenus les Bourses déclics jeunes de la Fondation de France qui attribuent chaque année 20 bourses à des jeunes entre 18 et 30 ans.

Quant aux bourses baptisées du nom d’un artiste disparu, comme à la suite du legs d’Anna-Eva Bergman, l’épouse du peintre Hans Hartung, elles servent une double fonction : faire vivre l’œuvre d’un créateur, et aider de jeunes artistes. Si le testateur souhaite faire vivre la mémoire d’un proche et prolonger son action, et qu’il dispose d’une dotation suffisante, la Fondation de France peut créer une fondation sous égide, comme ce fut le cas pour les fondations Jean Giraudoux, Olivier Messiaen ou Arthur Honegger.

Pascale Honegger, fille du célèbre musicien disparu en 1955, et héritière de la Fondation Arthur Honegger, explique : « A la mort de mon père ma mère a créé cette fondation pour perpétuer sa mémoire. Non pas pour faire connaitre sa musique, mondialement appréciée, mais pour que son nom reste attaché à celui des autres créateurs. »

Un exemple :
Anne-Marie Moreau était pharmacienne et travaillait dans l’humanitaire, au Mali notamment. Sans l’avoir précisément formalisé elle avait souvent émis le souhait que son action puisse se poursuivre après elle. C’est ainsi que ses six frères et sœurs ont décidé d’accomplir son vœu. A son décès, la réalisation de tous ses biens, notamment immobiliers, a constitué la dotation de la fondation qui porte son nom.

Les legs en pratique

• On peut léguer tout ou partie de ses biens à la Fondation de France dans le respect de la réserve des héritiers.
• La Fondation de France accepte les legs de toute nature : somme d’argent, assurance vie, bien immobilier, portefeuille financier, œuvre d’art, etc.
• Il n’existe pas de montant minimum pour un legs. La plus petite somme léguée à la Fondation de France était de 150 euros et la plus importante de 120 millions d’euros.
• Il est préférable d’établir son testament à l’aide d’un notaire. Il sera en lieu sûr et pourra être modifié à tout moment par le testateur.
• La Fondation de France est exonérée de tous droits de succession y compris sur les assurances vie.
• La Fondation de France propose des modèles de testament à ceux qui en font la demande via son service Libéralités.

Le glossaire du legs

Disposant : personne qui consent une donation ou un legs.
Exécuteur testamentaire : désigné par le testateur dans son testament, il a pour mission de veiller à la bonne exécution des volontés du défunt, de délivrer les legs particuliers de biens mobiliers lorsqu’il a la saisine (dans ce cas précisez : « Je désigne Monsieur X comme exécuteur testamentaire avec saisine »). Le cas échéant, l’exécuteur testamentaire « saisi » pourra, si le testateur l’a prévu, vendre les meubles, voire même les immeubles en absence d’héritiers réservataires.
Legs : libéralité faite par testament.
Legs particulier : legs d’une somme ou d’un ou plusieurs biens déterminés.
Legs universel : legs donnant vocation à recevoir la totalité de la succession, hormis les legs particuliers.
Legs à titre universel : legs d’une quote-part des biens (une moitié, un tiers…).
Libéralité : disposition faite à titre gratuit (don, donation, legs).
Nue-propriété : droit résiduel d’un propriétaire lorsque l’usufruit appartient à une autre personne. Le nu-propriétaire a vocation à recueillir la pleine propriété du bien au décès de l’usufruitier.
Pleine propriété : ensemble des attributs du droit de propriété qui permettent au propriétaire de jouir et de disposer de son bien.
Réserve héréditaire : part du patrimoine réservée aux descendants.
Saisine : droit à la possession d’un héritage.
Testament authentique : testament établi par acte dressé par le notaire (souhaitable lorsqu’il s’agit d’un legs universel) pour faciliter l’entrée en possession de la succession par le légataire.
Testament olographe : testament écrit, daté et signé de la main du testateur.
Usufruit : droit de jouissance sur une chose appartenant à autrui, qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier ou à l’expiration de la durée fixée.


Publié le Mercredi 26 Octobre 2011 dans la rubrique Finances | Lu 2888 fois