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Le divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi

Le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentement mutuel par acte d’avocat a été publié au Journal officiel il y a quelques jours. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel peut dont être constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. Le point avec le Conseil national des barreaux.


Le divorce par consentement mutuel sans juge : mode d'emploi
Cela fait déjà quelques années qu’on en parle, mais la tendance semble se confirmer : on note de plus en plus de divorces au sein des couples seniors. Comme indiqué en 2015 par l'Institut National d'Etudes Démographiques (Ined), le nombre de séparations chez les plus de 60 ans a doublé depuis 1985 ! Et souvent (60%), ce sont les femmes qui demandent le divorce !
 
De ce contexte, revenons plus en détail, avec le Conseil national des barreaux (CNB), sur le divorce par consentement mutuel qui depuis le 1er janvier dernier n’est plus homologué par un juge. Chaque conjoint a son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
 
La convention de divorce est préparée par les avocats des deux époux. Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble, ce qui permet de marquer ce moment de la procédure. Une fois signée, cette convention, qui détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confère date certaine et force exécutoire.
 
Cela étant, comme le souligne Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice, dans son communiqué du 27 décembre 2017, « le notaire ne remplace pas le juge : il ne contrôle pas le consentement des parties ni l’équilibre de la convention, ces missions étant assurées par les avocats. Ni les parties, ni les avocats ne se présentent devant lui ».
 
Le Conseil national des barreaux met à disposition une fiche d’information sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat à télécharger ici

Toujours selon l’Ined, dans six cas sur dix, ce sont les femmes qui demandent le divorce. D’ailleurs, ceci est vrai quel que soit l’âge. Mais n’allez pas croire que la vie de couple, l’amour et le sexe sont remisés au placard pour autant. Ces seniors, une fois la séparation « digérée », s’inscrivent sur des sites de rencontre, et partent une nouvelle fois à la recherche de l’âme sœur. Certains se remettent en couple, d’autre même, se remarient. Après tout, à 60 ans, il reste en moyenne plus de vingt ans d’espérance de vie à vivre !


Publié le Jeudi 5 Janvier 2017 dans la rubrique Société | Lu 2211 fois