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Héritage et transmission : donation au dernier vivant

Une donation au dernier vivant -autrement appelée DVV- ne produit ses effets qu’au décès du donateur. Plus concrètement, cette solution permet d’améliorer les droits du conjoint survivant. Explications.


Le plus souvent, mari et femme se font donation « au dernier vivant » de la quotité disponible spéciale entre époux la plus large permise par la loi.

Il s'agit en réalité, de la partie des biens dont ils peuvent disposer librement en tant qu'époux en dehors de celle réservée aux héritiers. Par exemple si vous avez des enfants, l’un des époux pourra choisir l’une des trois options suivantes :

- Soit l’usufruit de la totalité de votre succession ;

- Soit un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;

- Soit la quotité disponible ordinaire, qui octroie au conjoint survivant plus du quart en pleine propriété si vous avez moins de trois enfants (un tiers si vous en avez deux, la moitié si vous en avez un seul).

Si vous n’avez pas d’enfants, une donation au dernier vivant peut vous permettre d’écarter vos père et mère de votre succession pour laisser la totalité de votre succession à votre conjoint survivant.

Rappelons que la donation au dernier vivant est un acte unilatéral ou réciproque. Elle peut être librement révoquée par l’un des époux sans que l’autre en soit averti, sauf si cette clause a été insérée dans le contrat de mariage…

Attention ! La loi ne vous permet pas de consentir une donation au dernier vivant à votre partenaire de pacs ou à votre concubin. La seule solution dont vous disposez pour lui laisser une part de votre succession est de rédiger un testament en sa faveur. Toutefois… Si vous avez des enfants, qu’ils soient communs ou non, vous ne pourrez pas lui transmettre par testament plus que la quotité disponible ordinaire.


Publié le Lundi 21 Janvier 2013 dans la rubrique Finances | Lu 1932 fois