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Gaz et électricité : entrée en vigueur de l’extension des tarifs sociaux

L’arrêté permettant l’extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, dite ACS, vient d’être publié. Détails.


Depuis leur mise en place en 2008, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz s’adressaient aux personnes éligibles à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) soit celles disposant d’un revenu inférieur à 7.934 euros par an pour une personne seule (661 euros par mois). Cette population représente au total environ 1,8 million de ménages.

L’arrêté publié relève le plafond de ressources exigé de 35%, au même niveau que celui conditionnant l’éligibilité à l’ACS, soit 10.711 euros par an pour une personne seule (893 euros par mois). Ce relèvement permet dès aujourd’hui l’attribution automatique des tarifs sociaux à environ 500.000 ménages (830.000 personnes) supplémentaires qui bénéficient déjà de l’ACS.

« Les ménages concernés bénéficieront ainsi d’une aide d’environ 200 euros par an pour ceux qui se chauffent au gaz et de 90 euros par an pour ceux qui utilisent un autre moyen de chauffage, comme l’électricité » assure un communiqué commun des quatre ministres concernés.

« L’objectif de 8 millions de bénéficiaires des tarifs sociaux défini par le Premier ministre, ainsi que l’instauration d’une trêve hivernale des coupures d’électricité et de gaz nécessiteront des mesures complémentaires. En ce sens, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, actuellement en discussion devant le Parlement, marque une première étape importante » conclut le communiqué ministériel.


Publié le Jeudi 27 Décembre 2012 dans la rubrique Habitat | Lu 1189 fois