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Gaz et électricité : diagnostic obligatoire et à la charge du propriétaire

Bon à savoir : les diagnostics de vos installations de gaz et d'électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire. A partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ; à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements.


Le bailleur aura bientôt l'obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant notamment un état de l'installation d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
 
Sont concernés par cette obligation : les logements comportant une installation d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans et les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
 
A noter que les contenus de l'état de l'installation d'électricité et de l'état de l'installation de gaz et les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont identiques à ceux prévus en cas de vente d'un logement. Ils sont valables 6 ans.
 
Bon à savoir : l'obligation de fournir au locataire un état de l'installation d'électricité et un état de l'installation de gaz s'applique : à partir du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 et à partir du 1er janvier 2018, pour les autres logements. Précisons que cette obligation s'applique aux locations de logements vides ou meublés.
 
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Publié le Vendredi 2 Septembre 2016 dans la rubrique Habitat | Lu 1613 fois