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France Alzheimer pour le retrait de la proposition de loi visant à introduire le recours sur succession de l’APA

Une proposition de loi* visant à introduire le recours sur succession pour les bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) a été déposée à l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2010 par Jean-Pierre Marcon (député UMP Haute-Loire). Dans un communiqué, l’association France Alzheimer juge cette proposition, sur la forme et le fond, inacceptable.


Sur la forme, ne doit-on pas s’étonner de la présentation de ce projet de loi alors même que la phase de concertation sur la réforme de la dépendance (rappelée par le président de la République dans son allocution du 12 juillet) n’a pas été enclenchée ?

Sur le fond, France Alzheimer, qui milite depuis 25 ans pour la défense et le soutien des familles confrontées à la maladie, refuse le principe de recours sur succession proposé par le député Marcon. Concrètement, les personnes de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie et disposant d’un patrimoine supérieur à 100 000 euros devraient en céder une partie (20 000 euros au maximum), pour bénéficier de l’APA.

Dans les faits, expérience faite de la Prestation spécifique dépendance (ex-APA), les personnes concernées préfèrent le plus souvent ne pas se soigner plutôt que de renoncer à transmettre tout ou partie de leur patrimoine à leur ayant-droit. Ceci a conduit à l’échec de la PSD.

L’Association rappelle que la perte d'autonomie des personnes de plus de 60 ans atteintes de la maladie d'Alzheimer, n'est pas la conséquence naturelle du vieillissement, mais le pur fait de la maladie.

Cette situation préfigure un recul considérable dans la qualité de la prise en soin, c’est pourquoi l’association défend la taxation équitable de tous les patrimoines, y compris ceux des bien-portants, vieux ou jeunes, principe même de la mutualisation des risques fondant la Sécurité sociale.

La proposition du député Marcon serait d’autant plus préjudiciable en cas de suppression de l’APA pour les personnes en GIR 4**, tel que le préconise le rapport Rosso-Debord***.

France Alzheimer s'était déjà prononcé très fermement contre la proposition des sénateurs Marini et Arthuis et s’opposera à ce que s’ouvre la voie à une prise en charge financière encore plus inégalitaire qu'aujourd'hui. L’Association demande donc le retrait de ce texte.

*Proposition de loi n° 2740 « visant à faire évoluer les critères de l’allocation personnalisée d’autonomie » présentée par M. Jean-Pierre Marcon, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée Nationale le 13 juillet 2010.
**La grille AGGIR contient six niveaux : de GIR6, les moins dépendants, à GIR1, les plus dépendants. L’APA est actuellement distribuée à des personnes classées de GIR1 à GIR4.
***Rapport d’information n°2647 enregistré par l’Assemblée Nationale le 23 juin 2010 en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes.


Publié le Mardi 27 Juillet 2010 dans la rubrique Social | Lu 2832 fois