Sommaire
Senior Actu

Etre tuteur d'une personne majeure

La tutelle est un régime de protection sous lequel peut être placée une personne majeure qui, en raison de l’altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, a besoin d’être représentée pour une grande partie des actes de la vie civile. Le point avec la Finance pour tous.


A la demande de l’un des membres de la famille, ou sur le signalement des services sociaux, le juge des tutelles nomme un tuteur. Celui-ci est un proche de la personne, avec ou sans conseil de famille. A défaut, un « mandataire judiciaire » est nommé par le juge. Il s'agit d'un professionnel qui peut être membre d’une association familiale.
 
Dès sa nomination, le tuteur doit contacter la banque de la personne protégée. Le compte devient « M. Y sous la tutelle de M. X » et les courriers seront adressés au tuteur. Si le majeur protégé avait un compte joint, celui-ci doit être désolidarisé. L’ancien compte devient le compte individuel de la personne protégée ou de l’autre personne.
 
Il est également nécessaire de prévenir les organismes tels qu’EDF, impôts, opérateur téléphonique, caisses de retraite, Sécurité sociale, mutuelles, assurances, organismes de crédit... Attention, les factures à payer ou les prestations versées restent au nom de la personne protégée mais sont adressées au tuteur.
 
Dans les trois mois qui suivent la notification du jugement, le tuteur doit établir l’inventaire du patrimoine, et le retourner au juge avec les pièces justificatives. Cet inventaire comprend l’ensemble des biens et des dettes de la personne protégée : les ressources, les biens immobiliers, les emprunts, les véhicules... En cas de meubles de valeur et d’objets précieux, il est obligatoire de recourir à un huissier de justice ou un commissaire-priseur.
 
Puis, tous les ans, le tuteur a l’obligation d’établir un compte de gestion à remettre au greffier en chef du Tribunal d’instance pour l’année écoulée. Il peut en être dispensé par le juge si le patrimoine du majeur protégé est modeste. Ce document doit faire apparaître de façon précise le montant des revenus encaissés et des dépenses réalisées.
 
Plusieurs pièces justificatives doivent être jointes au dossier : attestation bancaire des comptes et derniers relevés, copie des derniers relevés des placements financiers, dernier relevé d’assurance vie, avis d’imposition, avis de taxe d’habitation, de taxe foncière... Doit également être joint un budget annuel prévisionnel de la personne protégée.

Certains actes nécessitent l'accord du juge des tutelles

Le tuteur doit gérer les biens de la personne protégée de manière « prudente, diligente et avisée ». Il ne doit pas spéculer ni investir dans des opérations risquées. Il doit cependant gérer les placements existants de manière à les faire progresser.
 
La personne protégée par la tutelle peut continuer de prendre seule certaines décisions (choix de son lieu de vie, autorité parentale...). D’autres nécessitent l’intervention du tuteur (gestion courante du compte bancaire et des placements, entretien et réparations du patrimoine immobilier...). Et pour d’autres encore, l’autorisation du juge est nécessaire (ouverture et clôture du compte bancaire, souscription d'un crédit, placement de capitaux, vente d'actions, d'obligations..., vente de biens immobiliers, donation, mariage ou conclusion d'un pacs, divorce, rédaction d'un testament).

La Finance pour Tous
Etre tuteur d'une personne majeure


Publié le Jeudi 16 Juillet 2015 dans la rubrique Finances | Lu 2505 fois