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Droits et obligations des grands-parents pendant les vacances

Les grands-parents peuvent-il légalement réclamer à voir leur petits-enfants ? La relation entre les grands-parents et petits enfants est légalement protégée par l’article 371-4 du Code civil qui précise que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».


Par Judith Duperoy avocat à La Cour pour www.ledroitdesseniors.fr

Cette disposition formalise le droit des enfants d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, c'est-à-dire leurs grands-parents, arrières grands-parents…

Les parents ne peuvent s’opposer aux relations personnelles entre les petits-enfants et leurs grands-parents par convenance ou pour un motif autre que l’intérêt de l’enfant.

Pour faire échec à ce droit, les parents doivent rapporter des éléments de preuve sérieux démontrant que l’intérêt de l’enfant ne peut être préservé, par exemple en cas de conflit aigu entre parents et grands-parents qui perturbent l’enfant,...

Lorsqu’une solution amiable ne peut être trouvée, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher la question du droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Dans la procédure en fixation des droits de visite des grands-parents, le juge décide au cas par cas. Dans chaque affaire, il prend en compte l’attachement entre les petits-enfants et les grands-parents, les désirs et sentiments de l’enfant, l’existence de pratiques ou accords antérieurs au litige, le rapport de l’enquête sociale et/ou de l’expertise médico-psychologique, le comportement des parties, leur motivation, leur éventuels conflits.

C’est ainsi que les droits des grands-parents peuvent être restreints ou supprimées, lorsque le maintien des relations avec les grands-parents est nuisible aux intérêts des petits-enfants.

Par ailleurs, si en cas de séparation des parents, le droit de visite des grands-parents se cale sur celui des parents, le juge peut, dans certaines conditions, accorder aux grands-parents un droit de visite autonome de celui du père et de la mère.

Enfin, en cas d’urgence, notamment, lorsque les grands-parents se voient opposer un refus brutal et catégorique des parents de tout contact avec leurs petits-enfants, le juge peut être saisi en référé.

Les grands-parents doivent-il donner de l’argent pour leurs petits-enfants ?

Les père et mère et autres ascendants doivent des aliments à leurs enfants ou petits-enfants, en vertu des dispositions des articles 205 et 207 du Code civil.

En tout premier lieu, ce sont les parents qui sont tenus d’assurer les moyens nécessaires à la subsistance, l’entretien et l’éducation de leurs enfants ; ils sont les premiers débiteurs de cette obligation alimentaire.

Mais, les grands-parents peuvent être appelés à contribuer aux besoins des petits-enfants, notamment, en versant une pension alimentaire, lorsque les parents sont dans l’impossibilité totale d’assurer la subsistance des leurs enfants.

En l’absence d’accord familial, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le litige relatif au versement d’une pension alimentaire pour les petits-enfants et pour fixer le montant de cette pension.

Mais, lorsque les parents ne sont pas dans le besoin, les grands-parents sont libres de participer, selon leurs moyens ou volonté, à l’entretien, l’éducation, les activités de loisir ou autres de leurs petits-enfants.

Les grands-parents sont-ils juridiquement responsables des dommages causés par leurs petits-enfants ?

Les pères et mères qui exercent l’autorité parentale sont présumés être civilement responsables de tout dommage causé par ou du fait de leurs enfants mineurs avec lesquels ils cohabitent, en application de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Cette règle est applicable même lorsque les petits- enfants sont accueillis ou hébergés par leurs grands-parents. Par conséquent, lorsque les petits-enfants sont en vacances, en principe, la responsabilité des grands-parents ne saurait être recherchée.

Mais, s’il peut être démontré que les grands-parents ont commis une faute dans la surveillance de l’enfant auteur du dommage, leur responsabilité civile pourra être engagée.

Article publié avec l'aimable autorisation du site internet www.ledroitdesseniors.fr


Publié le Mardi 26 Juillet 2011 dans la rubrique Intergénération | Lu 2199 fois