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Donations et successions : coup de vis fiscal

De nombreuses modifications entrent en vigueur suite à la publication au Journal Officiel de la loi de Finances rectificative pour 2011 datée du 29 juillet 2011. Les avantages consentis lors du « paquet fiscal » d’août 2007 sont remis en question. Tour d’horizon des principales mesures.


Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous

D’une part, le relèvement du barème des droits de succession.

Les deux dernières tranches du barème d’imposition sont majorées de 5 points et passent donc respectivement à 40% (entre 902.838 euros et 1,8 million d’euros) et 45% (plus de 1,8 million d’euros) en ligne directe (parents et enfants), ainsi que pour les donations consentis entre époux ;

D’autre part, l’allongement du délai entre deux donations défiscalisées.

Le délai de rappel fiscal des donations, réduit de 10 à 6 ans par la loi TEPA d’août 2007, est de nouveau porté à 10 ans.

Un dispositif transitoire de lissage a toutefois été prévu par l’application d’un abattement partiel de 10% par an pour les donations de plus de 6 ans mais de moins de 10 ans.

L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de la donation, sera ainsi de :

10 % si la donation est consentie depuis plus de six ans et moins de sept ans ;
20 % si la donation est consentie depuis sept ans et moins de huit ans ;
30 % si la donation est consentie depuis huit ans et moins de neuf ans ;
40 % si la donation est consentie depuis neuf ans et moins de dix ans ou depuis dix ans.

Ainsi, un donateur qui a consenti une donation en 2005 et qui effectue une seconde donation au profit du même gratifié en 2012 aurait 80% de la valeur de sa donation antérieure prise en compte au titre du rappel fiscal.

Ces mesures s’appliquent pour les successions ouvertes et donations consenties à compter du 29 juillet 2011, date d’entrée en vigueur de la loi.

Autre point, les réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur (celui qui donne) sont supprimées. Pour rappel, ces réductions de droits étaient, pour les donations en pleine-propriété, de 50% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 30% entre 70 et 80 ans. Pour les donations en nue-propriété (les parents conservant l’usufruit, c'est-à-dire la possibilité de profiter du bien, c'est-à-dire de l’habiter, s’il s’agit d’un logement ou d’en percevoir les revenus), de 35% pour les donateurs âgés de moins de 70 ans et de 10% entre 70 et 80 ans).

Seule exception : la réduction de 50 % au profit des donations d’entreprises consenties en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans dans le cadre d’un engagement collectif de conservation (pacte « Dutreil ») reste d’actualité.

En revanche, et c’est la seule bonne nouvelle du texte, il est désormais possible de faire tous les 10 ans un don en espèces défiscalisé aux descendants. Depuis sa création en 2007, ce don en numéraire n’était autorisé qu’une seule fois. Le don est autorisé jusqu’à 31.865 euros par enfant, petit-enfant ou, à défaut, neveu et nièce de 18 ans ou plus. L’âge du donateur est relevé de 65 à 80 ans pour les dons des parents aux enfants ou neveux et nièces, comme pour les dons aux petits-enfants.

Droit de partage : 2,5% contre 1,1%
Le droit de partage s’applique aux partages des biens à la fin d’une indivision, lors d’une succession, d’un divorce… Il passe donc à 2,5% à compter du 1er janvier 2012.

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Publié le Vendredi 9 Décembre 2011 dans la rubrique Finances | Lu 3305 fois