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Dépendance et création du 5ème risque : les grandes lignes du futur projet de loi

Dans le cadre de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du 5ème risque, le Sénat vient de faire paraître un communiqué dans lequel il présente les grandes lignes de ce futur projet de loi.


La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, que préside Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise), a entendu, mercredi 28 mai, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité.

Cette audition s’inscrivait dans le processus de dialogue instauré entre la Mission et le Gouvernement pour définir les grandes lignes du projet de loi dont l’annonce a été faite au Sénat, le 18 septembre dernier, par le Président de la République.

Elle a permis de rappeler les principes qui fondent la démarche de réforme : garantir la liberté effective de choix des personnes âgées dépendantes et de leurs familles, entre l’hébergement à domicile ou en institution, et mettre en place des solutions pérennes pour diminuer les montants restant à la charge des plus modestes et des classes moyennes.

Comme le souligne le communiqué du Sénat, « ces principes doivent s’accorder avec l’objectif d’un financement soutenable de la dépendance pour la collectivité publique et tout particulièrement les départements ». Et d’ajouter que « plusieurs pistes sont aujourd’hui explorées conjointement par la mission et le gouvernement et constituent des points forts de la réflexion en cours » :
- un effort supplémentaire en direction des personnes isolées et des patients atteints de la maladie d’Alzheimer vivant à domicile, qui sont aujourd’hui le maillon le plus faible du dispositif de prise en charge ;
- dans un souci d’équité, une meilleure prise en compte de la capacité contributive des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) consistant à offrir un choix aux détenteurs des patrimoines les plus élevés, entre une prestation à taux plein assortie d’un gage, et une prestation à taux réduit servie sans condition ;
- la mise en place d’un risque mixte (pour la dépendance), comprenant un premier socle de financement par la solidarité nationale sur lequel vient s’articuler un second étage alimenté par l’effort d’épargne des Français. Cette architecture impliquera la définition d’un partenariat public-privé rigoureusement structuré, reposant notamment sur une définition homogène des modalités d’appréciation de l’entrée en dépendance ;
- le recours à une politique fiscale adaptée. Deux pistes apparaissent comme plus particulièrement prometteuses : le couplage des contrats d’épargne retraite (Perp) avec la couverture du risque dépendance et l’allongement des durées de placement des sommes investies en produits d’assurance-vie grâce à leur réorientation vers la souscription de produits d’épargne-retraite et de couverture contre le risque de dépendance ;
- la reconnaissance pleine et entière du rôle des conseils généraux dans la mission de gestion et de coordination des politiques de compensation de la perte d’autonomie et la définition d’une articulation forte entre les départements et les futures agences régionales de santé (ARS) qui devraient voir leur champ de compétence étendu aux établissements médico-sociaux.

D’autres sujets doivent encore faire l’objet d’approfondissements dans le cadre du dialogue engagé avec Xavier Bertrand et Valérie Létard, précise le communiqué :
- la réorganisation de la tarification en Ehpad, trop complexe et facteur d’inéquité et de blocages, ainsi que la régulation des dépenses de la section soins des établissements médicalisés ;
- le cadrage macroéconomique à très court terme, caractérisé par un « effet de ciseaux » entre des dépenses en nette progression, du fait de la forte croissance du nombre des personnes âgées dépendantes et de l’important effort de médicalisation prévu parallèlement par le plan « Solidarité-Grand âge », et des recettes qui ne sont pas affectées du même dynamisme.

Par ailleurs, la mission sénatoriale relève que la parité globale de financement de l’Apa par l’Etat et les départements, fixée comme norme de référence lors de la création de la prestation, s’établit en réalité aujourd’hui selon un rapport un tiers (Etat)/deux tiers (départements). Le rétablissement de cette parité est jugé comme « un impératif », car :
- elle reflète l’architecture même de la prise en charge de la dépendance qui combine une gestion décentralisée assurée par les départements et une gestion nationale assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Etat ;
- elle est seule à même de permettre la mise en place d’une péréquation efficace entre les collectivités départementales.

La mission du Sénat rendra publiques ses propositions qui devront s’insérer dans le projet de loi que le gouvernement a l’intention de déposer avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur en 2009. Dans l’immédiat, les réflexions de cette mission se poursuivront avec un déplacement en Dordogne et dans le Lot, les 2 et 3 juin, afin d’étudier les actions et les méthodes mises en œuvre sur le terrain par les acteurs locaux.

Réaction de l''AVVEC

AVVEC tient à manifester son accord avec Xavier Bertrand et Valérie Létard sur les principes du 5ème risque annoncés hier : d roit à compensation du handicap quel que soit l’âge (avant et après 60 ans) ; mise en place d’un plan d’aide individuel partant des besoins de la personne et reconnaissance du choix de vie entre établissement et domicile.

Ces engagements de principe qui reprennent les propositions du rapport de la CNSA permettent d’engager les concertations à venir annoncées par les Ministres, dans de bonnes conditions.

Cependant, AVVEC continuera à porter dans ce cadre des demandes fortes sur : l’abandon du terme de dépendance au profit de l’aide à l’autonomie ; la mise en place de financements solidaires, très majoritairement publics excluant tout recours sur succession et la mobilisation de moyens réellement nouveaux pour mieux accompagner les personnes âgées à domicile et en établissement et diminuer les prix payés en établissement

Ainsi AVVEC annonce qu’elle « restera très vigilante pour dénoncer les économies réalisées par l’Assurance Maladie par détournements des moyens de la CNSA (crédits du jour férié, franchises médicales…) »


Publié le Jeudi 29 Mai 2008 dans la rubrique Divers | Lu 16202 fois