Sommaire
Senior Actu

Demande de nationalité française pour les seniors parents d'un Français

Un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 fixe les conditions dans lesquelles les personnes âgées étrangères, parents d'un Français, peuvent demander la nationalité française par déclaration. Le point avec le site Internet Service-public.fr.


Demande de nationalité française pour les seniors parents d'un Français
Cette possibilité a été créée par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, les étrangers âgés d'au moins 65 ans qui résident en France depuis au moins 25 ans et qui sont parents d'un Français peuvent déposer une déclaration de nationalité, à l'aide du formulaire dédié, auprès de la préfecture ou, à Paris, auprès de la préfecture de police.
 
En complément du formulaire de déclaration, la personne âgée doit fournir un ensemble de documents, notamment :
- la copie intégrale de son acte de naissance ;
- la justification par tous moyens de sa résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé le dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française ;
- un justificatif de sa résidence en France à la date de sa demande ;
- la copie intégrale de l'acte de naissance de son enfant de nationalité française et, le cas échéant, un acte d'état civil ou un jugement d'adoption justifiant du lien de filiation avec cet enfant ;
- un certificat de nationalité française, les actes d'état civil ou tous autres documents émanant des autorités françaises justifiant que son enfant a la nationalité française au jour de la demande.
 
Au terme de l'instruction par les services préfectoraux, le dossier, accompagné d'un avis motivé du préfet, est transmis au ministre chargé des naturalisations.
 
Le décret publié au Journal officiel du 30 juin 2016 modifie également les conditions de réception et d'instruction des déclarations de nationalité française pour les étrangers qui demandent l'acquisition de la nationalité française du fait : de leur mariage avec un Français ; de leur qualité de frère ou sœur d'un Français ayant acquis la nationalité française en raison de sa naissance et de sa résidence en France.

Source


Publié le Mercredi 13 Juillet 2016 dans la rubrique Social | Lu 1556 fois