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Décès du conjoint : quid de la pension de réversion ?

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé et qui est reversée à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s). Pour cela un certain nombre de conditions doivent être réunies. Le point avec la Finance pour tous.


Décès du conjoint : quid de la pension de réversion ?
Les conditions pour en bénéficier
Peuvent bénéficier de la pension de réversion les conjoints survivants, homme ou femme, mariés,qu’il y ait eu ou non des enfants.
 
Attention ! Il faut être marié ou avoir été marié avec l'assuré décédé pour percevoir cette pension. Le PACS et la vie maritale (concubinage) ne permettent pas de l'obtenir, même si des enfants sont nés de l'union. En cas de remariage, le droit à la pension de réversion est maintenu pour les régimes de base. Ce droit est supprimé pour les fonctionnaires, pour les retraites complémentaires Arrco et Agirc et les autres régimes complémentaires.
 
Attention ! La condition de non-remariage du survivant a été supprimée pour le régime général (qui correspond aux salariés du secteur privé ou agents contractuels du public). Cette condition demeure dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, pour les agents de la fonction publique ainsi que dans des régimes spéciaux. Dans ces régimes, le remariage ou la vie maritale ne permet pas d’obtenir la pension de réversion.
Dans le régime général (de base des salariés du secteur privé), trois autres types de conditions sont à respecter pour pouvoir bénéficier de cette pension.
 
Elles concernent : l’assuré décédé ; l’âge du conjoint (ou ex-conjoint) survivant et les ressources du conjoint (ou ex-conjoint) survivant.
 
Concernant la première condition, le conjoint survivant ne peut percevoir la pension de réversion que si son conjoint décédé (ou disparu depuis plus d’un an) percevait une retraite relevant du régime général ou était susceptible de l’obtenir (dans le cas où il est décédé avant de pouvoir percevoir sa retraite). La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d'avoir pris sa retraite. Le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion.
 
Bon à savoir ! Les personnes veuves avant le 1er janvier 2009 doivent avoir 51 ans pour toucher une pension de réversion. Les personnes ayant moins de 55 ans pourront bénéficier de la pension de réversion lorsqu'elles auront atteint cet âge. Avant ce terme, elles peuvent demander l’allocation veuvage, sous certaines conditions.
 
Les conditions d’âge sont variables pour les pensions complémentaires : 55 ans pour l'Arrco, 60 ans pour l'Agirc (55 ans si le conjoint bénéficie de la retraite de réversion du régime de base), 50 ans pour l'Ircantec… Autre condition, les ressources du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond annuel qui est de 2 080 fois le montant du Smic horaire (soit 19 822,40 euros pour une personne seule pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2014). Si le conjoint survivant vit en couple, les ressources du ménage ne doivent pas excéder le plafond des ressources pour une personne seule multiplié par 1,6 (soit 31 715,84 euros pour le Smic en vigueur au 1er janvier 2014).
 
La condition de ressources est d'abord examinée sur les 3 mois qui précèdent le début du versement de la pension de réversion. On compare les ressources des 3 mois avec le quart du plafond annuel. En cas de dépassement, l'examen des ressources se fait alors sur les 12 mois qui précèdent le point de départ de la demande.
 
Le montant de la pension de réversion
Le montant de la pension de réversion s’établit à 54 % du montant de la retraite que le conjoint décédé percevait ou aurait perçue (sans tenir compte des différentes majorations de sa retraite telle que la majoration pour enfants).
 
Bon à savoir ! Le montant de la pension de réversion est également de 54% pour les régimes de base des travailleurs indépendants. Il est de 50% dans le régime des fonctionnaires (base et complémentaires), de 50 à 60% dans les régimes complémentaires. Néanmoins ce montant peut être réduit si, en l'ajoutant aux autres ressources du conjoint survivant, le plafond de ressources est dépassé.
 
Le montant de cette pension peut être majoré. C’est le cas si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants. Le montant de la pension sera alors majoré de 10%.
 
Le montant annuel minimum est fixé à 3.403,07 euros pour 2014 (soit 283,58 euros par mois), à condition que l'assuré décédé ait acquis au moins 60 trimestres d'assurance. Sinon ce montant est réduit en proportion.
Si votre conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois alors la pension de réversion doit être partagée entre conjoint et ex-conjoints.
 
La pension de réversion est payée mensuellement le huitième jour du mois suivant pour lequel elle est due (c’est à dire à terme échu).
 
Pour percevoir cette pension il est nécessaire d’en faire la demande. Pour cela, il faut remplir un imprimé et joindre des pièces justificatives. Cet imprimé est disponible dans les caisses de sécurité sociale (ou dans les caisses de mutualité sociale agricole pour les salariés agricoles), dans les points d'accueil retraite, ou dans les mairies. Il peut également être téléchargé sur le site de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
 
Les démarches
L’attribution de la retraite de réversion n’est pas automatique. Il faut en faire la demande. Aucun délai n’est imposé mais il ne faut pas trop attendre avant de faire la demande pour bénéficier de la pension de réversion. En effet, si la demande est déposée dans le délai d'un an la pension de réversion est due au 1er jour du mois suivant le décès alors que si cette demande est déposée après le délai d'un an, elle sera attribuée plus tard, c'est-à-dire à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande par la caisse.
 
Il convient de prévenir les différentes caisses de retraite d’affiliation ou versant une pension (régime de base et régimes complémentaires) et de joindre aux courriers un acte de décès ou tout autre document d'état civil mentionnant la date du décès. Si le conjoint décédé était retraité, la retraite correspondant au mois durant lequel est survenu le décès sera généralement versée en totalité. Le versement de la retraite du conjoint sera ensuite interrompu jusqu’à établissement des droits à la réversion.

Le cas particulier des fonctionnaires

Les veuves ou veufs de fonctionnaires ont droit à une pension égale à 50 % de la pension dont bénéficiait (ou aurait bénéficié) leur conjoint, sans condition d’âge, d’activité ou de ressources.
 
La pension de réversion n’est alors attribuée au conjoint survivant que si le mariage a été contracté 2 ans au moins avant la cessation du service du fonctionnaire décédé ou si ce mariage a duré 4 ans au moins. Ces conditions de durée ne sont exigées que lorsqu’aucun enfant n’est issu du mariage.
 
Si le conjoint survivant est divorcé ou séparé de corps, il ne pourra prétendre à la pension de réversion que s’il n’est pas remarié, s’il ne vit pas en concubinage ou n’a pas conclu de Pacs.
 
Si le conjoint divorcé est remarié, il peut cependant toucher la pension de réversion à deux conditions :
• si sa nouvelle union a cessé et qu’il n’a pas acquis d’autres droits à pension de réversion au titre de cette nouvelle union
• s’il n’existe ni veuve ni enfant avec un droit à pension au titre du fonctionnaire décédé.

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Publié le Lundi 5 Septembre 2016 dans la rubrique Retraite | Lu 3306 fois