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Contrats d’assurance-vie non réclamés : faire valoir les droits des bénéficiaires

« La proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie a été adoptée en première lecture par le Sénat jeudi 29 avril » indique un récent article du site Internet Service-public.fr... Oui, mais, de quoi s’agit-il exactement ?


Plus concrètement, la présente proposition de loi présentée par le sénateur de l'Eure Hervé Maurey (Nouveau Centre), souhaite rendre annuelle l'obligation d'information des assureurs quant au décès éventuel d'un assuré dont ils n'ont plus de nouvelles depuis plus de deux ans.

De plus, pour favoriser le maintien d'un contact entre l'assureur et le souscripteur, la proposition de loi vise également à imposer aux souscripteurs d'accuser réception des informations annuelles transmises par son assureur.

Enfin, cette proposition de loi ouvre également formellement aux assureurs la possibilité de confier à un tiers agréé la recherche des bénéficiaires et propose de revenir sur le caractère irrévocable de la stipulation après acceptation du bénéficiaire en permettant au souscripteur de changer librement le bénéficiaire qu'il a choisi.


Publié le Lundi 10 Mai 2010 dans la rubrique Finances | Lu 2690 fois