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Comment sont provisionnés les engagements des complémentaires retraite ? La chronique de Préfon

Le faible rendement des emprunts d’Etat depuis deux ans pose aujourd’hui la question de la bonne méthode d’évaluation de l’actif et du passif des systèmes de retraite tunnel. Différentes approches existent : la vision comptable, éloignée de la réalité financière, et la vision économique prenant en compte la valeur de marché. Suivant que l’on utilise l’une ou l’autre de ces approches, des effets significatifs se font sentir, lorsqu’une institution investissant principalement en obligations publiques est confrontée à une forte variation des taux à l’émission.


Par Christian Carrega, directeur général de Préfon*

Le régime de retraite en points Préfon-Retraite est régi par des dispositions spécifiques du Code des assurances, les articles L. 441 et suivants. Cette législation protectrice permet de garantir une rente à vie à tous les affiliés au régime, à hauteur des droits acquis grâce aux cotisations. La valeur de service du point, donc le montant de la rente, ne peut pas baisser.

Ainsi, contrairement à beaucoup de régimes de retraite par capitalisation où l’assuré doit attendre son départ en retraite pour connaître le montant de sa rente, le régime Préfon-Retraite garantit le montant des droits à rente dès le versement des cotisations. Quelle que soit l’évolution démographique du régime, quelle que soit l’évolution des marchés financiers, la valeur du point de service est connue et ne peut pas baisser.

Comme il existe très peu de régimes de ce type, les mécanismes réglementaires qui s’appliquent sont assez mal connus. Il est donc nécessaire de les rappeler pour mieux comprendre la situation actuelle du régime. En effet, malgré l’obligation qu’ont les assureurs de constituer une provision causée par un niveau des taux particulièrement bas ces dernières années, le régime est solide.

Dans un régime de retraite par capitalisation, les actifs doivent être suffisants pour faire face aux engagements donnés aux assurés. Le législateur impose un cantonnement des actifs, avec la contrainte qu’à tout moment les actifs du régime permettent de faire face aux engagements du régime.

Chaque année, le montant du fonds (les actifs) est comparé au montant nécessaire pour financer l’ensemble des prestations jusqu’à terme, c’est-à dire l’actualisation des rentes (le passif du régime). Si le taux de couverture comptable du régime Préfon devient inférieur à 100 %, la législation oblige les assureurs à rétablir l’équilibre, non pas en diminuant les rentes ou en réclamant aux affiliés un complément de cotisation, mais en prélevant l’argent nécessaire sur leurs fonds propres. C’est ce qu’on appelle la PTSC (Provision Technique Spéciale Complémentaire) .

Comment expliquer que les assureurs soient obligés de doter des provisions prudentielles complémentaires alors que la situation économique du régime est saine ? Ce paradoxe vient du fait que la méthode utilisée pour déterminer le taux de couverture réglementaire (méthode comptable) est éloignée de la réalité financière et du taux de couverture économique.

Le taux de couverture réglementaire

Pour le calcul du taux de couverture réglementaire, la Provision Technique Spéciale (l’actif composé de réserve correspondant à la richesse collective du régime augmentée chaque année des cotisations et rachats, ainsi que de la participation aux bénéfices diminuée chaque année du paiement des rentes) est déterminée d’après la valeur d’achat des actifs. Les plus ou moins-values latentes ne sont pas prises en compte.

Dans l’exemple du régime Préfon-Retraite, plus de 550 millions de plus values latentes au 30 septembre 2010 ne sont pas prises en compte dans le montant d’actifs retenu pour le calcul du taux de couverture réglementaire. Le montant des engagements du régime, appelé provision Mathématique Théorique ou PMT (le passif), est calculé avec des tables de mortalité et un taux d’actualisation réglementaires.

Le Code des assurances impose aujourd’hui d’utiliser un taux d’actualisation basé sur le Taux Moyen des Emprunts d’Etat des deux dernières années (taux au maximum égal à 60 % du TME moyen sur 2 ans pour les engagements à plus de 8 ans et 75 % du TME pour les engagements de moins de 8 ans).

Lorsque le TME baisse comme il a baissé ces dernières années (4 % en moyenne sur le dernier trimestre 2008, contre 3 %, sur le dernier trimestre 2010, cette moyenne était de 5 % en 2000), la valeur actuelle du passif augmente. Ainsi pour illustrer : une baisse de 1 % du taux d’actualisation entraîne une revalorisation du passif de l’ordre de 14 %.

Le taux de couverture économique

Le taux de couverture économique vise à corriger la vision purement comptable et réglementairepour apprécier la situation financière réelle du régime en tenant compte de la valeur de marché desactifs et du passif. Pour ce calcul économique, le montant de l’actif est déterminé en tenant comptedes plus et moins-values latentes.

Le montant du passif est calculé en tenant compte du rendement prévisionnel réel des actifs durégime. Pour l’estimer au mieux, la métode la plus communément admise consiste à actualiser les rentes à venir au taux de marché de la courbe zéro coupon publiée par l’Institut des actuaires. Nous sommes ainsi sur une actualisation des rentes plus conforme à la réalité économique.

Dans le cas de Préfon-Retraite, le taux de couverture économique est de l’ordre de 108 %. Cela veut dire que les actifs en valeur de marché sont supérieurs aux rentes en cours et à venir. Au plan réglementaire, le taux de couverture est égal à 100 % par le jeu de la PTSC constituée par les assureurs. Il s’agit d’un mécanisme lié au Code des assurances du même ordre que les autres provisions constituées pour le régime comme la Provision pour Dépréciation Durable ou la Provision pour Risque d’Exigibilité (PRE).

*Caisse nationale de la fonction publique


Publié le Vendredi 15 Avril 2011 dans la rubrique Retraite | Lu 2069 fois