Carte du combattant : les nouvelles modalités d’attribution


Dans un récent communique, la Mutuelle Epargne Retraite attire l’attention sur les nouvelles modalités d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX), prenant en compte la notion de danger et définies par le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010.


La carte du combattant peut désormais être attribuée en fonction des actions de feu ou de combat « qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre de la Défense ».

La définition des actions de feu ou de combat qui déterminent le caractère combattant d’une unité, critère indispensable pour l’obtention de la carte du combattant, datait de la guerre d’Algérie. Elle n’était plus adaptée aux conditions d’emploi des forces dans les OPEX actuelles. Les nouvelles modalités vont permettre d’augmenter le nombre de militaires ou anciens militaires bénéficiaires de la carte du combattant et de ses avantages dont l’ouverture d’une Retraite Mutualiste du Combattant.

Pour rappel, la carte du combattant est attribuée dans les conditions fixées par l’article R224.E du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, soit :
- trois mois d’appartenance à une unité combattante
- appartenance à une unité ayant connu neuf actions de feu ou de combat
- participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat

La notion d’unité combattante est impérative pour bénéficier de la carte du combattant sauf exception pour les prisonniers de guerre, les blessés de guerre et les titulaires d’une citation individuelle.


Rédigé le Mardi 15 Mars 2011 | Lu 3877 fois
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