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CASA : Création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie


Dans son projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2013 (PLFSS 2013), le gouvernement indiqué qu’il souhaitait « avancer sur la voie de la solidarité intergénérationnelle et préparer la réforme de la dépendance en créant une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui portera sur les pensions des retraités imposables ». Descriptif de la mesure.


Le président de la République s’est engagé à mener une réforme de la dépendance pour réduire les charges les plus lourdes pesant sur les personnes âgées dépendantes et leurs familles, dans le cadre d’une loi globale sur le vieillissement.

Cependant, il convient d’en assurer « un financement pérenne à cette réforme » souligne le gouvernement dans son PLFSS 2013. Aujourd’hui, le financement de l’aide aux personnes en perte d’autonomie repose notamment sur les salariés, à travers la journée de solidarité, qui finance la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de 0,3%, dont le produit est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Afin de partager l’effort de solidarité entre les générations, il est institué une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) sur les pensions de retraite. Sa mise en place sera graduelle : son taux sera de 0,15% en 2013 puis de 0,3% en 2014. Les retraités les plus modestes, qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, en seront exemptés.

Le produit de la CASA sera affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) en vue de la réforme de la dépendance. Le produit de la CASA sera affecté, en 2013, à titre exceptionnel, au fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation financière est dégradée, notamment du fait de la hausse des dépenses de prise en charge des cotisations des chômeurs.

Cette mesure devrait rapporter 350 millions d’euros en 2013 et de 700 millions d’euros en 2014.

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Publié le Jeudi 4 Octobre 2012


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