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Assurance : des nouvelles conditions de résiliation

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », a élargi les possibilités de résiliation des contrats d'assurance emprunteur, multirisques habitation et automobile pour permettre au consommateur de faire jouer la concurrence plus facilement. Le point avec la Finance pour tous.


1. Le droit de résiliation et de substitution du contrat d'assurance emprunteur pendant un an

L'assurance de prêt garantit le remboursement du crédit en cas de décès, invalidité ou éventuellement de perte d'emploi. Depuis le 1er septembre 2010, le prêteur ne peut pas imposer son assurance de groupe. L'emprunteur peut opter pour une assurance individuelle, souvent moins coûteuse pour les profils d'emprunteurs jeunes.
 
Pour les offres de prêts immobilier émises à partir du 26 juillet 2014, l'emprunteurs pourra changer d'assurance de prêt, sans frais, pendant les 12 premiers mois du crédit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra joindre à ce courrier le nouveau contrat d'assurance proposé en remplacement. Celui-ci doit offrir un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe. A réception de ce contrat, la banque dispose d'un délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser, par décision motivée.
 
Après acceptation, la banque doit établir un avenant à l'offre de prêt, en recalculant le taux effectif global du prêt. Elle ne peut pas facturer la modification du prêt ou l'analyse du contrat de d'assurance.
 
2. Le droit de résilier le contrat d'assurance habitation et automobile tout au long de l'année

Après un an d'engagement minimum, il sera prochainement possible de résilier certains de ses contrats d'assurance, sans frais ni pénalités, à tout moment en cours d'année, sans attendre la date d'échéance annuelle.
 
A priori, sont concernés les contrats d'assurance multirisques habitation et les contrats d'assurance automobile, comme évoqué lors des discussions parlementaires de la loi sur la consommation. Un décret à paraître doit préciser les contrats pouvant faire l'objet d'une résiliation en cours d'année. Ce nouveau dispositif s'appliquera aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret.
 
3. Le droit de résiliation des assurances vendus en complément d'un bien ou d'un service en cas de multi-assurance

Lors de l'achat d'un bien ou d'un service, le vendeur propose souvent, en complément, un contrat pour couvrir le risque de mauvais fonctionnement, de perte, de vol ou de dommage (d'un téléphone portable par exemple). Il en est de même avec les assurances voyages qui couvrent les dommages, la perte ou le vol des bagages et les autres risques liés au voyage.
 
Si le consommateur souscrit un tel contrat d'assurance alors qu'il est déjà assuré pour le même risque, la loi lui permet de renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le consommateur doit justifier qu'il dispose d'un contrat souscrit antérieurement qui couvre ces mêmes risques (assurance multirisque habitation, assurances liées à la carte bancaire...).
 
Ce dispositif entrera en vigueur après publication des mesures d'application concernant la remise d'un document d'information remis avant la conclusion du contrat d'assurance.


Publié le Lundi 22 Septembre 2014 dans la rubrique Finances | Lu 2658 fois