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Affirmer la citoyenneté de tous : les 31 propositions de la CNSA

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) formule tous les ans des propositions sur l’évolution des politiques publiques de l’aide à l’autonomie. Cette année, elle étend le champ de sa réflexion en se prononçant en faveur de la pleine association des personnes âgées et des personnes handicapées à la construction de nos politiques. Dans cet esprit, la CNSA a dévoilé cette semaine trente et une propositions. Les voici.


Résumé des préconisations du Conseil de la CNSA

L’accès à la citoyenneté

1. Poursuivre de manière volontariste les efforts en faveur d’un meilleur accès à la citoyenneté civique et politique des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap.
2. Une citoyenneté pleine et entière passe par l’évolution vers une société réellement inclusive donnant l’opportunité à chacun d’exprimer sa volonté.
 
Les pratiques professionnelles

3. Aller d’une présomption d’incapacité vers une présomption de compétence ; insister, dans la formation des professionnels de l’aide et de l’accompagnement, sur l’intérêt et les modalités de la participation.
4. Dans les démarches participatives, notamment en établissements et services, créer un climat de confiance et de bienveillance qui n’oppose pas les uns aux autres.
5. Sensibiliser les cadres à leur rôle : accompagner et rassurer les équipes, valoriser leur engagement dans des démarches de participation.
 
L’accessibilité des espaces de participation

6. Garantir l’accessibilité des espaces de participation. À chacun de faire un effort pour accueillir la parole de l’autre.
7. Appliquer les règles européennes pour une information facile à lire et à comprendre.
 
La compensation des difficultés de participation

8. Soutenir le développement de formations diversifiées animées par les acteurs associatifs.
9. Permettre mais bien encadrer l’intervention de tiers en appui des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans les instances de participation, afin d’éviter toute confiscation ou censure de leur parole.
10. Tenir compte des surcoûts engendrés par le handicap afin de compenser réellement les difficultés (de mobilité, d’expression…) qui constituent des freins à la participation.
11. Encourager la mise en réseau des représentants des personnes, avec le soutien et l’impulsion des conseils généraux et des ARS en complément des initiatives associatives.
12. Accompagner chaque personne selon ses besoins pour lui donner une opportunité réelle de participation malgré les freins que constituent ses éventuelles difficultés d’expression ou de compréhension.

Le développement de la culture participative dans le secteur médico-social et au-delà

13. Approfondir le projet de création d’un Institut de l’usager à l’École des hautes études en santé publique et chercher, sous cette forme ou sous une autre, à dessiner une doctrine partagée et des pratiques exemplaires sur la participation des personnes présentant des vulnérabilités.
14. Encourager, à travers les recommandations de l’ANESM aux établissements et services médico-sociaux, la mise en place de formes multiples et diverses de participation et de recueil de la parole des personnes concernées.
15. Valoriser et récompenser les efforts des organismes et fédérations gestionnaires d’établissements et services visant à accroître la participation des personnes.
16. Poursuivre et accroître les efforts de communication sur les instances de participation, en veillant à l’accessibilité et à la clarté des informations fournies.
17. Réaliser un état des lieux des démarches de participation des personnes vivant à domicile afin d’identifier d’éventuelles pratiques exemplaires.
 
Les modalités et l’intensité de la participation des personnes

18. Encourager les collectivités à développer des démarches d’association des habitants adaptées aux publics âgés ou en situation de handicap en veillant à ne pas les enfermer dans des problématiques médico-sociales ou sociales.
19. Innover dans les formes de participation et créer des cadres conviviaux et informels pour entendre la parole des habitants.
20. Engager les démarches participatives le plus en amont possible des décisions afin que la parole des personnes concernées soit entendue dans un cadre ouvert et dépourvu d’a priori.
21. S’efforcer autant que possible de donner des suites aux démarches participatives : répondre notamment de façon systématique aux avis et demandes des représentants des personnes et des instances consultatives, ne serait-ce que pour expliquer les raisons de leur non-prise en compte.
22. Expliquer clairement au début d’une démarche participative la nature du lien entre participation et décision.
23. Préserver l’originalité de la gouvernance du GIP MDPH et de la CNSA qui font une place aux représentants des personnes concernées.
24. Impliquer les représentants des personnes concernées aux chantiers opérationnels et stratégiques pour coconstruire les décisions et « être acteurs ensemble ».
 
Les évolutions prévues dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement

25. Garantir un périmètre de compétence large aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) et prévoir la présentation d’une vision globale de l’effort départemental en faveur des personnes.
26. Préciser, de manière indicative, la répartition des thématiques traitées par les CDCA respectivement en formation plénière et en formation spécifique.
27. Associer les instances représentatives nationales à la rédaction des textes réglementaires sur la composition des CDCA.
28. Faire des CDCA de véritables lieux de coconstruction des politiques publiques, qui se réunissent régulièrement et dont l’avis compte.
29. Expliciter l’articulation entre les différentes instances de participation des personnes au niveau départemental et régional.
30. Donner aux instances de coconstruction des moyens suffisants pour fonctionner efficacement.
La légitimité et la représentativité des associations représentant les personnes
31. Associer le Conseil de la CNSA à l’élaboration d’un éventuel dispositif d’agrément des associations dans le champ médico-social.


Publié le Mercredi 16 Avril 2014 dans la rubrique Société | Lu 669 fois