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Droit d’habitation du conjoint survivant : limité au logement principal23/10/2013 | Habitat
Dans le cadre du droit d’habitation du conjoint survivant, un récent jugement de la Cour de cassation précise que le droit
de l’épouse survivante se limite au seul logement (le principal) qu’elle occupait avec le défunt à l’époque de son décès. Détails. Le droit d’habitation du conjoint...
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