Un droit de retour conditionné à l’absence d’enfants et de conjoint successible
En France, il existe un droit de retour légal. Il s’agit d’une innovation de la loi du 23 juin 2006 qui permet aux père et mère donateurs –qui, rappelons-le, ne bénéficient pas de la réserve héréditaire-, de voir les donations effectuées à leur enfant de son vivant retourner dans leur patrimoine.
Néanmoins, notons qu’il existe une condition sine qua non à ce droit de retour : le défunt ne doit avoir laissé aucune postérité, ni aucun conjoint.
Afin d’éluder tout doute quant au principe de ce droit de retour, l’acte de donation peut inclure une clause de retour. Aux termes de cette disposition conventionnelle, vous serez ainsi assuré du retour dans votre patrimoine du bien donné, en cas de prédécédé.
Quel est l’objet du retour ?
Tout dépend de l’objet de la donation. S’il s’agit d’une somme d’argent, les fonds devront être rapportés sur les comptes bancaires des parents donateurs.
Si la donation que vous avez réalisée porte sur un bien et que celui-ci a été conservé par votre enfant jusqu’à son décès, alors celui-ci sera récupérable facilement.
Gageons, toutefois, qu’en cas de perte ou de vente dudit bien, sa valeur vous sera reversée sous forme d’une somme d’argent, étant précisé que son montant sera limité par celui de l’actif successoral. Il s’agit là de l’hypothèse de l’exercice en valeur du droit de retour légal de l’article 738-2 du Code civil !
Dans tous les cas, le retour légal est limité à concurrence de la vocation légale d’un quart pour chacun des père et mère. Plus concrètement, le retour légal, s’il doit s’effectuer sous forme de somme d’argent, ne pourra porter sur un montant supérieur aux droits successoraux légaux des parents.
Quid des droits de succession ?
En tant que parents, vous êtes héritiers du second ordre, soit des ascendants privilégiés aux yeux de la loi, appartenant à la même catégorie d’héritiers que vos autres enfants et leurs descendants.
À ce titre, vous n’hériterez du patrimoine successoral de votre défunt enfant que s’il n’a laissé aucun enfant ni aucun petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Dans ce cas particulier où fonctionne également le droit de retour légal (absence de descendants et de conjoint survivant), vous recevrez la moitié de la succession et vos autres descendants se partageront les parts restantes de l’actif. Sur la part reçue, un abattement de 100.000 euros s’appliquera.
Notez, néanmoins, qu’outre ces droits de succession, aucune taxe ne s’appliquera à la somme d’argent ou sur la valeur du bien qui fait l’objet du retour légal. En effet, le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
En France, il existe un droit de retour légal. Il s’agit d’une innovation de la loi du 23 juin 2006 qui permet aux père et mère donateurs –qui, rappelons-le, ne bénéficient pas de la réserve héréditaire-, de voir les donations effectuées à leur enfant de son vivant retourner dans leur patrimoine.
Néanmoins, notons qu’il existe une condition sine qua non à ce droit de retour : le défunt ne doit avoir laissé aucune postérité, ni aucun conjoint.
Afin d’éluder tout doute quant au principe de ce droit de retour, l’acte de donation peut inclure une clause de retour. Aux termes de cette disposition conventionnelle, vous serez ainsi assuré du retour dans votre patrimoine du bien donné, en cas de prédécédé.
Quel est l’objet du retour ?
Tout dépend de l’objet de la donation. S’il s’agit d’une somme d’argent, les fonds devront être rapportés sur les comptes bancaires des parents donateurs.
Si la donation que vous avez réalisée porte sur un bien et que celui-ci a été conservé par votre enfant jusqu’à son décès, alors celui-ci sera récupérable facilement.
Gageons, toutefois, qu’en cas de perte ou de vente dudit bien, sa valeur vous sera reversée sous forme d’une somme d’argent, étant précisé que son montant sera limité par celui de l’actif successoral. Il s’agit là de l’hypothèse de l’exercice en valeur du droit de retour légal de l’article 738-2 du Code civil !
Dans tous les cas, le retour légal est limité à concurrence de la vocation légale d’un quart pour chacun des père et mère. Plus concrètement, le retour légal, s’il doit s’effectuer sous forme de somme d’argent, ne pourra porter sur un montant supérieur aux droits successoraux légaux des parents.
Quid des droits de succession ?
En tant que parents, vous êtes héritiers du second ordre, soit des ascendants privilégiés aux yeux de la loi, appartenant à la même catégorie d’héritiers que vos autres enfants et leurs descendants.
À ce titre, vous n’hériterez du patrimoine successoral de votre défunt enfant que s’il n’a laissé aucun enfant ni aucun petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
Dans ce cas particulier où fonctionne également le droit de retour légal (absence de descendants et de conjoint survivant), vous recevrez la moitié de la succession et vos autres descendants se partageront les parts restantes de l’actif. Sur la part reçue, un abattement de 100.000 euros s’appliquera.
Notez, néanmoins, qu’outre ces droits de succession, aucune taxe ne s’appliquera à la somme d’argent ou sur la valeur du bien qui fait l’objet du retour légal. En effet, le droit de retour légal des parents est exonéré de droits de succession.
