Exigible à l’ouverture de la période d’imposition (1er octobre 2011 - 30 septembre 2012), la taxe doit être réglée au plus tard le 30 septembre 2011 auprès du service des impôts le plus proche du lieu de stationnement de la résidence mobile.
Un récépissé de paiement (ou un récépissé portant la mention gratis en cas d’exonération) est alors délivré au redevable par le service des impôts. Le montant de cette taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile (150 euros par résidence mobile si la date de 1ère mise en circulation remonte au maximum à 10 ans ; 100 euros si cette date remonte au maximum à 15 ans).
Cette taxe a été instaurée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
Un récépissé de paiement (ou un récépissé portant la mention gratis en cas d’exonération) est alors délivré au redevable par le service des impôts. Le montant de cette taxe est fonction de l’ancienneté de la résidence mobile (150 euros par résidence mobile si la date de 1ère mise en circulation remonte au maximum à 10 ans ; 100 euros si cette date remonte au maximum à 15 ans).
Cette taxe a été instaurée par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010.
