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Article publié le 23/04/2004 à 00:00 | Lu 824 fois

Suisse – Le Conseil fédéral juge que les limites d’âge sont des mesures inappropriées


Dans un rapport sur la discrimination des personnes âgées adopté mercredi, le Conseil fédéral suisse a estimé que les limites d’âge pour l’appartenance à un organe législatif ou exécutif étaient inappropriées et discutables d’un point de vue constitutionnel.

« Les limites d’âge s’avèrent être des mesures inutiles et inappropriées tant sur le plan social que sur le plan juridique, l’espérance de vie étant passée de 42 ans en 1880 à 80 ans aujourd’hui », indique un communiqué des autorités fédérales de la confédération suisse.

Le rapport du Conseil fédéral a été réalisé à la suite d’un débat suscité par la limite d’âge de 70 ans, abolie depuis, que la commune de Madiswil (canton de Berne) avait imposée pour l’exercice de fonctions politiques. À la suite de cette mesure, l’organisation « Conseil suisse des aînés » avait porté plainte en 2002 en demandant au Conseil d’État de se prononcer sur sa constitutionnalité.

Une enquête a ensuite été menée sur les limites d’âge en vigueur dans les cantons et les communes suisses. Elle a montré que quatre cantons suisses prévoyaient une limite d’âge de 65 ans pour l’éligibilité ou l’exercice d’une fonction dans le gouvernement cantonal et que dix-sept cantons connaissaient des limites allant de 64 à 75 ans pour les commissions extraparlementaires.

Le Conseil fédéral, considérant que les limites d’âge constituent un critère de sélection inapproprié, recommande aux cantons, dans son rapport, d’abandonner cette pratique.