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Article publié le 19/04/2007 à 09:10 | Lu 2323 fois

Projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau

Jean-François Lamour, ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative vient de présenter un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau, indique un récent communiqué du gouvernement.


Les sportifs de haut niveau se trouvent souvent placés dans des conditions défavorables en matière d’acquisition de droits à retraite. Cette situation tient à leur mobilisation pleine et entière dans une carrière sportive qui retarde leur entrée dans la vie professionnelle.

Le projet de loi vise à rééquilibrer, au regard des droits à retraite, la situation de ces sportifs qui apportent leur concours, par leurs performances dans les grandes compétitions, au rayonnement international de la France.

Il rend obligatoire l’affiliation des sportifs de haut niveau à l’assurance vieillesse du régime général et leur permet de valider quatre trimestres de droits à retraite par an.

Seront éligibles à ce dispositif les sportifs qui remplissent les conditions suivantes :
- être inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau prévue par le code du sport ;
- remplir les conditions d’âge minimum et maximum fixées par décret ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond qui sera également fixé par décret.

L’État versera au régime général d’assurance vieillesse des cotisations forfaitaires correspondant au coût du dispositif pour ce régime.