Perte d'autonomie : les grandes lignes de la loi

La loi concernant l'adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel du mardi 29 décembre 2015. En voici les grandes lignes, sachant que des décrets préciseront ultérieurement les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.


Ce texte réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile pour aider à payer les frais d'intervention des aides à domicile des personnes âgées de plus de 60 ans en perte d'autonomie. Cette loi revalorise le nombre d'heure d'aide et allège la participation financière des bénéficiaires (le ticket modérateur), voire l'annule pour les personnes touchant l'allocation personnalisée de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
 
Les proches aidants sont également visés par la loi puisqu'elle leur crée un statut spécifique. En effet, les époux, partenaires pacsés, parents et toutes personnes entretenant un lien étroit et stable pourront se voir accorder un « droit au répit » qui consiste soit à accueillir momentanément la personne dépendante dans une structure, soit à attribuer des heures d'aide supplémentaires, ces aides pouvant aller jusqu'à 500 euros par an.
 
Pour les personnes âgées n'étant plus en mesure de rester chez elles, la loi renforce les obligations d'information sur les prix pratiqués dans les maisons de retraite des secteurs publics, associatifs et privés commerciaux. De plus, les prix des hébergements devront correspondre à un même socle de prestation pour faciliter la comparaison entre les différents établissements.

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Publié le 04/01/2016 à 08:05 | Lu 1246 fois