Les familles, les élus mais aussi les professionnels des pompes funèbres peuvent apporter leur témoignage sur les sujets concernant en particulier : le droit à l’inhumation dans une concession, l’acquisition, la transmission et la fin d’une concession, l’entretien d’une concession, l’inhumation en terrain commun, les espaces confessionnels, les soins funéraires.
Ces témoignages doivent permettre au Défenseur des droits de formuler des propositions portant sur les évolutions de la législation du droit funéraire.
Rappelons que le Défenseur des droits est notamment chargé de défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les collectivités territoriales et de lutter contre les discriminations. La législation funéraire actuellement en vigueur est à l’origine de plusieurs réclamations, portées récemment à l’attention du Défenseur des droits.
Ces témoignages doivent permettre au Défenseur des droits de formuler des propositions portant sur les évolutions de la législation du droit funéraire.
Rappelons que le Défenseur des droits est notamment chargé de défendre les droits et libertés des usagers dans le cadre de leurs relations avec les collectivités territoriales et de lutter contre les discriminations. La législation funéraire actuellement en vigueur est à l’origine de plusieurs réclamations, portées récemment à l’attention du Défenseur des droits.