Le 15 mars 2011, la loi instaurant le Défenseur des droits a été définitivement adoptée par le Parlement.
Autorité indépendante, le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueilleront les réclamations des citoyens partout en France.
Dotée de moyens d’action et de pouvoirs renforcés, cette institution reprendra les attributions et l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde.
« Grâce à cette autorité unique, la protection des droits et libertés est rendue plus cohérente, plus lisible et plus simple pour tous les citoyens (y compris les mineurs), qui pourront saisir directement le Défenseur des droits » assure le gouvernement dans un communiqué.
Une autorité indépendante aux attributions larges
Le Défenseur des droits pourra être saisi pour des questions très variées. Son champ d’intervention ira de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l’enfant) à la lutte contre les discriminations. Son action concernera aussi le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire). Dans l’exercice de ses missions, il sera assisté d’adjoints ou de personnalités ayant des compétences spécialisées dans chaque domaine.
Ce haut fonctionnaire sera nommé par décret en Conseil des ministres. Mais les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront bloquer cette décision par un veto reposant sur trois cinquièmes de leurs voix exprimées. Ce mode de nomination garantit la parfaite indépendance du Défenseur des droits par rapport aux autres institutions.
Un interlocuteur accessible à tous
Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, pourra saisir gratuitement le Défenseur des droits. En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité, les victimes auront aussi la possibilité de faire appel à lui. Enfin, le Défenseur pourra être averti indirectement :
- par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes ;
- par les enfants mineurs et leurs familles ;
- par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.
Les membres du Parlement pourront également saisir le Défenseur des droits pour toute question relevant de ses compétences.
Défenseur des droits : les modalités de saisine
Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en lui faisant parvenir les éléments de réclamation à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008 PARIS.
Il est également possible de formuler une demande par voie électronique, à l’aide des pages consacrées aux réclamations sur les sites internet des anciennes institutions. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.
Enfin, la réclamation peut être adressée à un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen, le Médiateur européen, qui la transmettra au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention.
Autorité indépendante, le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne se considérant comme victime de discrimination ou, plus largement, lésée dans ses droits et libertés. Ses délégués territoriaux recueilleront les réclamations des citoyens partout en France.
Dotée de moyens d’action et de pouvoirs renforcés, cette institution reprendra les attributions et l'intégralité des prérogatives du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde.
« Grâce à cette autorité unique, la protection des droits et libertés est rendue plus cohérente, plus lisible et plus simple pour tous les citoyens (y compris les mineurs), qui pourront saisir directement le Défenseur des droits » assure le gouvernement dans un communiqué.
Une autorité indépendante aux attributions larges
Le Défenseur des droits pourra être saisi pour des questions très variées. Son champ d’intervention ira de la défense des droits et libertés (en particulier les droits de l’enfant) à la lutte contre les discriminations. Son action concernera aussi le respect des règles déontologiques par les services de sécurité (police, gendarmerie, administration pénitentiaire). Dans l’exercice de ses missions, il sera assisté d’adjoints ou de personnalités ayant des compétences spécialisées dans chaque domaine.
Ce haut fonctionnaire sera nommé par décret en Conseil des ministres. Mais les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat pourront bloquer cette décision par un veto reposant sur trois cinquièmes de leurs voix exprimées. Ce mode de nomination garantit la parfaite indépendance du Défenseur des droits par rapport aux autres institutions.
Un interlocuteur accessible à tous
Toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés, ou pensant avoir subi des discriminations, pourra saisir gratuitement le Défenseur des droits. En cas de manquement à la déontologie commis par des services de sécurité, les victimes auront aussi la possibilité de faire appel à lui. Enfin, le Défenseur pourra être averti indirectement :
- par les ayants droit ou les représentants légaux des victimes ;
- par les enfants mineurs et leurs familles ;
- par les associations de défense des droits et de lutte contre les discriminations.
Les membres du Parlement pourront également saisir le Défenseur des droits pour toute question relevant de ses compétences.
Défenseur des droits : les modalités de saisine
Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par courrier postal, en lui faisant parvenir les éléments de réclamation à l’adresse suivante : Le Défenseur des droits, 7 rue Saint-Florentin, 75008 PARIS.
Il est également possible de formuler une demande par voie électronique, à l’aide des pages consacrées aux réclamations sur les sites internet des anciennes institutions. Les pièces justificatives doivent toutefois être envoyées par courrier postal.
Enfin, la réclamation peut être adressée à un député, un sénateur, un représentant français au Parlement européen, le Médiateur européen, qui la transmettra au Défenseur des droits s’il estime qu’elle appelle son intervention.
