Retour à la case départ. Dans l’attente d’une grande refonte de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, le gouvernement dans la loi de finances rectificative pour 2012, a annulé le dispositif mis en place fin 2011 par l’équipe précédente qui instituait un barème à deux tranches pour l’ISF et est revenu à l’ancien barème, en vigueur jusqu’en 2011, qui comprend 7 tranches et des taux plus élevés.

Mais les assujettis à l’ISF avaient déjà déclaré l’impôt dû selon le barème à deux tranches et certains l’avaient même payé (patrimoines supérieurs à 3 millions d’euros). La contribution exceptionnelle, à acquitter dans le courant de l’automne, est donc égale à la différence entre l’ancien barème, et le nouveau. 300 000 redevables sont concernés et le rendement de cette contribution est estimé à 2,325 milliards d'euros.

Le calcul à réaliser

Le calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune s'effectue de la manière suivante pour tous les contribuables dont la valeur nette du patrimoine retenue pour l'ISF 2012 est supérieure ou égale à 1,3 million d'euros : il faut appliquer le barème à sept tranches qui était en vigueur pour l’ISF 2011. Ensuite, le montant de l’ISF 2012 déjà déclaré avant réductions d’impôt (investissement PME ou dons à certains organismes d'intérêt général par exemple) est déduit de la contribution

Quelques précisions

- les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris en 1,3 et 3 millions d'euros n'ont aucune démarche à effectuer et aucune déclaration à déposer. La contribution exceptionnelle sur la fortune sera calculée par l'administration à partir des éléments déclarés par ces contribuables sur leur déclaration de revenus.
- les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros recevront une déclaration spécifique début octobre sur laquelle ils procéderont au calcul de la contribution exceptionnelle sur la fortune et qu'ils renverront le 15 novembre 2012 au plus tard à leur centre des finances publiques, accompagnée de son paiement.

Quelques perdants dans le dispositif…

Selon le rapport de la commission des Finances, il existe quelques cas, dans lesquels le montant de l’ISF payé en 2012 (système Sarkozy) est supérieur à celui recalculé avec la contribution exceptionnelle. Selon le gouvernement, « il n’est pas prévu de dispositif de remboursement de l’ISF déjà payé en 2012, puisque la contribution exceptionnelle en est juridiquement indépendante ».

Article publié en partenariat avec La Finance pour Tous